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Traduction de «additional rights whenever they wish » (Anglais → Français) :

Even when they go further and subscribe to common regulatory principles, as some have done through the telecommunications «reference paper», they can at the same time keep their right to define the kind of public (universal) service obligation they wish to maintain.

Même lorsqu'ils s'engagent davantage et adhèrent à des principes réglementaires communs, comme certains l'ont fait en signant le document de référence sur les télécommunications, les membres peuvent conserver la faculté de définir le type d'obligation de service public (universel) qu'ils entendent maintenir.


It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they ...[+++]ement EU law[20].

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].


This Communication aims to inform European citizens of their rights when they wish to work in another country European Union (EU) country.

La présente communication vise à informer les citoyens européens de leurs droits, lorsqu’ils souhaitent travailler dans un autre pays de l’Union européenne (UE).


This Communication aims to inform European citizens of their rights when they wish to work in another country European Union (EU) country.

La présente communication vise à informer les citoyens européens de leurs droits, lorsqu’ils souhaitent travailler dans un autre pays de l’Union européenne (UE).


316. Reaffirms that sound management of resources in line with the precautionary principle and the principle of sustainable development requires the strengthening of existing control mechanisms so that the flag State and the coastal State where vessels are operating can access information in real time on the vessel's location and the fishing operations being carried out whenever they wish;

316. réaffirme que la bonne gestion des ressources conformément au principe de précaution et au principe de développement durable passe par le renforcement des mécanismes de contrôle existants de sorte que l'État du pavillon et l'État côtier où les navires opèrent puissent accéder en temps réel et chaque fois qu'ils le souhaitent aux informations relatives à la situation du navire et aux opérations de pêche réalisées;


318.Reaffirms that sound management of resources in line with the precautionary principle and the principle of sustainable development requires the strengthening of existing control mechanisms so that the flag State and the coastal State where vessels are operating can access information in real time on the vessel’s location and the fishing operations being carried out whenever they wish;

318. réaffirme que la bonne gestion des ressources conformément au principe de précaution et au principe de développement durable passe par le renforcement des mécanismes de contrôle existants de sorte que l’État du pavillon et l’État côtier où les navires opèrent puissent accéder en temps réel et chaque fois qu’ils le souhaitent aux informations relatives à la situation du navire et aux opérations de pêche réalisées;


Such organisations could contact this body or Representative whenever they wished to submit proposals and suggestions regarding the promotion of children's rights (see below).

C'est à ce Représentant que les enfants pourraient s'adresser notamment lorsqu'ils souhaitent émettre des suggestions en matière de promotion des droits de l'enfant (voir infra).


K. whereas sound management of resources in line with the precautionary principle and the principle of sustainable development requires the strengthening of existing control mechanisms so that the flag State and the coastal State where vessels are operating can access information in real time on the vessel's location and the fishing operations being carried out whenever they wish,

K. considérant qu'une bonne gestion des ressources selon les principes de précaution et de développement durable exige que soient renforcés les mécanismes de contrôle existants, de façon que l'État du pavillon et l'État côtier où les navires opèrent puissent connaître à tout moment la localisation des navires et les opérations de pêche en cours,


7. Reiterates its support for the long-standing Commission proposal to allow EU inspectors to carry out spot checks for contaminated animal feed whenever they wish and not just in emergency cases as is currently the situation; calls therefore on the Council to finally adopt the necessary legislation;

7. renouvelle son soutien à la proposition de longue date de la Commission visant à autoriser les inspecteurs de l’Union européenne à procéder à des contrôles sur place pour les aliments pour animaux contaminés lorsqu’ils le souhaitent et non pas uniquement en cas d’urgence comme c’est actuellement le cas ; invite par conséquent le Conseil à enfin adopter la législation qui s’impose ;


Instead, they requested the Commission to urgently address the bureaucratic procedures and rigorous control systems involved in this exercise, which they find disproportionate to the sums involved. In addition, they wish to make the Programme compatible with project funding (see 3.1).

Au lieu de cela, les ONG ont demandé à la Commission de se pencher de toute urgence sur le problème posé par les procédures bureaucratiques et les systèmes rigoureux de contrôle inhérents à cet exercice, qu'ils considèrent comme disproportionnés par rapport aux sommes en jeu. En outre, elles souhaitent rendre le programme compatible avec le financement de projets (voir point 3.1).




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'additional rights whenever they wish' ->

Date index: 2024-05-12
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