Vertaling van "adequate democratic oversight " (Engels → Frans) :

10. Stresses that new technologies challenge the way in which governments perform traditional core tasks; reaffirms that defence and security policies ultimately lie in the hands of government, including adequate democratic oversight; takes note of the increasingly important role of private actors in executing security and defence tasks often without transparency, accountability or democratic oversight mechanisms;
10. souligne que les nouvelles technologies remettent en question la façon dont les gouvernements s'acquittent de tâches traditionnelles essentielles; réaffirme que les politiques de défense et de sécurité se trouvent, en définitive, entre les mains du gouvernement, y compris sous le contrôle démocratique adéquat; prend note du rôle de plus en plus important des acteurs privés dans l'exécution des missions de sécurité et de défense, souvent sans aucune transparence ni responsabilité, et sans mécanismes de contrôle démocratique;

Though overregulation would rather hurt than help the potential of the open internet, in some areas rules need to be updated to match the revolutionary impact of technological developments with adequate democratic oversight.
S'il est vrai qu'une réglementation excessive nuirait plus qu'elle ne contribuerait à la mise en valeur du potentiel que recèle l'internet ouvert, il est toutefois nécessaire d'actualiser les règles applicables dans certains domaines pour tenir compte de l'impact révolutionnaire des développements technologiques tout en assurant un contrôle démocratique adéquat.

Mr. Brent Windwick: That's one of the options we're putting forward as a way of ensuring there's adequate flexibility and responsiveness of the part of the oversight agency but at the same time ensuring there is democratic accountability and transparency in the process.
M. Brent Windwick: C'est l'une des possibilités que nous avançons pour donner à l'organisme de supervision la possibilité d'agir avec souplesse en s'adaptant comme il se doit aux circonstances tout en garantissant, par la même occasion, l'obligation de rendre des comptes et le devoir de transparence en démocratie.

75. Stresses that, despite the fact that oversight of intelligence services’ activities should be based on both democratic legitimacy (strong legal framework, ex ante authorisation and ex post verification) and adequate technical capability and expertise, the majority of current EU and US oversight bodies dramatically lack both, in particular the technical capabilities;
75. souligne que, bien que le contrôle des activités des services de renseignement doive s'appuyer à la fois sur la légitimité démocratique (cadre juridique solide, autorisation ex ante et vérification ex post), et sur une capacité et une expertise techniques suffisantes, ces deux aspects, et en particulier les capacités techniques, font cruellement défaut dans la majorité des organes de contrôle européens et américains actuels;

74. Stresses that, despite the fact that oversight of intelligence services’ activities should be based on both democratic legitimacy (strong legal framework, ex ante authorisation and ex post verification) and adequate technical capability and expertise, the majority of current EU and US oversight bodies dramatically lack both, in particular the technical capabilities;
74. souligne que, bien que le contrôle des activités des services de renseignement doive s'appuyer à la fois sur la légitimité démocratique (cadre juridique solide, autorisation ex ante et vérification ex post), et sur une capacité et une expertise techniques suffisantes, ces deux aspects, et en particulier les capacités techniques, font cruellement défaut dans la majorité des organes de contrôle européens et américains actuels;

.Bill S-12, as presented, undermines democratic principles by eroding Parliament's oversight of legislation, and it will make criminals out of otherwise law-abiding citizens who will not have adequate access to the content of Canadian laws.
[.] le projet de loi S-12, tel qu'il nous est présenté, mine les principes démocratiques en diminuant le pouvoir du Parlement de superviser l'application de la loi. De plus, on traitera comme des criminels des citoyens respectueux de la loi n'ayant pas un accès adéquat au contenu des lois canadiennes.

As I stated in my comments at second reading, Bill S-12, as presented, undermines democratic principles by eroding Parliament's oversight of legislation, and it will make criminals out of otherwise law-abiding citizens who will not have adequate access to the content of Canadian laws.
Comme je l'ai indiqué dans mes observations à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-12, tel qu'il nous est présenté, mine les principes démocratiques en diminuant le pouvoir du Parlement de superviser l'application de la loi. De plus, on traitera comme des criminels des citoyens respectueux de la loi n'ayant pas un accès adéquat au contenu des lois canadiennes.

We believe we have made the process somewhat democratic, but it is still unacceptable that such major changes are being implemented without consultation or adequate oversight.
Nous croyons que nous avons réussi à démocratiser quelque peu le processus, mais il est encore inacceptable que de tels changements majeurs soient appliqués sans consultation ni surveillance adéquate.

The authorities of the Democratic People Republic of Korea with responsibility for regulatory oversight of Air Koryo have not exercised an adequate oversight on this carrier in accordance with their obligations under the Chicago Convention.
Les autorités du Bangladesh compétentes pour la surveillance réglementaire d’Air Koryo n’ont pas exercé une surveillance adéquate de ce transporteur conforme aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago.

- in order to ensure ex ante information of Parliament on the activities of the committees and the draft proposals for measures submitted to them, and to ensure adequate transparency of the activities of the committees and regular reporting, and thus improve the democratic oversight and control over them;
- garantir l'information ex ante du Parlement sur les activités des comités et sur les projets de mesures qui leur sont soumis et garantir une transparence adéquate des activités des comités et la communication régulière d'informations, de manière à améliorer le contrôle et la surveillance démocratiques,