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Traduction de «developments with adequate democratic oversight » (Anglais → Français) :

Though overregulation would rather hurt than help the potential of the open internet, in some areas rules need to be updated to match the revolutionary impact of technological developments with adequate democratic oversight.

S'il est vrai qu'une réglementation excessive nuirait plus qu'elle ne contribuerait à la mise en valeur du potentiel que recèle l'internet ouvert, il est toutefois nécessaire d'actualiser les règles applicables dans certains domaines pour tenir compte de l'impact révolutionnaire des développements technologiques tout en assurant un contrôle démocratique adéquat.


to put forward proposals for developing arrangements for democratic oversight of cross-border intelligence activities in the context of EU counter-terrorism policies;

présenter des propositions en vue de la mise au point de mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le cadre des politiques européennes de lutte contre le terrorisme;


– to put forward proposals for developing arrangements for democratic oversight of cross-border intelligence activities in the context of EU counter-terrorism policies;

– présenter des propositions en vue de la mise au point de mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le cadre des politiques européennes de lutte contre le terrorisme;


10. Stresses that new technologies challenge the way in which governments perform traditional core tasks; reaffirms that defence and security policies ultimately lie in the hands of government, including adequate democratic oversight; takes note of the increasingly important role of private actors in executing security and defence tasks often without transparency, accountability or democratic oversight mechanism ...[+++]

10. souligne que les nouvelles technologies remettent en question la façon dont les gouvernements s'acquittent de tâches traditionnelles essentielles; réaffirme que les politiques de défense et de sécurité se trouvent, en définitive, entre les mains du gouvernement, y compris sous le contrôle démocratique adéquat; prend note du rôle de plus en plus important des acteurs privés dans l'exécution des missions de sécurité et de défense, souvent sans aucune transparence ni responsabilité, et sans mécanismes de contrôle ...[+++]


37. Calls on the Commission to put forward proposals for developing arrangements for democratic oversight of cross-border intelligence activities in the context of EU counter-terrorism policies; intends to make full use of its own parliamentary powers to scrutinise counter-terrorism policies, in line with the recommendations drawn up by Parliament's study department (PE453.207);

37. invite la Commission à présenter des propositions en vue de développer des mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le contexte des politiques européennes de lutte contre le terrorisme; compte exercer pleinement ses propres pouvoirs parlementaires pour contrôler les politiques de lutte contre le terrorisme conformément aux recommandations émises par le département thématique du Parlement (PE 453.207);


Encourage CSR and democratic oversight in countries with significant natural resource sectors.

Le rapport préconise aussi la responsabilité sociale d'entreprise et la surveillance démocratique dans les pays riches en ressources naturelles.


Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they re ...[+++]

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la compos ...[+++]


It is time that we in this House took action as well to ensure democratic oversight of this ongoing effort to more deeply integrate our nation with our neighbours to the south.

Il est temps que nous intervenions à notre tour, en cette Chambre, pour que ces efforts visant à intégrer davantage notre société à celle de nos voisins du Sud soient soumis à une surveillance démocratique.


It does not do the job in protecting the interests of Canadians and ensuring that there is adequate public oversight of what happens with RADARSAT-2.

À nos yeux, il ne va pas assez loin. Il ne protège pas les intérêts des Canadiens et ne garantit pas une surveillance publique suffisante des opérations de RADARSAT-2.


We believe that the crown corporation entrusted with investing the hard earned pension money of Canadians should not be exempt from democratic oversight.

Selon nous, la société chargée d'investir l'argent durement gagné des retraites des Canadiens ne doit pas échapper à un contrôle démocratique.




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'developments with adequate democratic oversight' ->

Date index: 2024-03-11
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