Traduction de «adequate internal review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of adequate internal control
principe d'un contrôle interne adéquat

adequate internal control mechanisms
mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés

International Review of Separation Minima | IRSM [Abbr.]
Etude des minima d'espacement

International Review Committee
Comité d'examen international

International Review Group of Social Science Research on Population
Groupe d'étude international sur la recherche en sciences sociales et les rapports entre la population et le développement

internal review process
procédure de révision interne

Internal Review Committee
Comité d'examen interne

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]
Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Urges the authorities to ensure prompt, independent and impartial investigations into all killings and abuses and to bring those responsible to justice; calls for action to be taken to reform the security sector, establish adequate internal review procedures and train the security forces to respect human rights in the policing of protests and to prevent torture, ill-treatment and sexual violence;
2. enjoint aux autorités de veiller à ce que des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales soient menées sur tous les meurtres et abus, et de traduire leurs auteurs en justice; demande que des mesures soient prises en vue de réformer le secteur de la sécurité, d'instaurer des procédures appropriées d'examen interne et de former les forces de sécurité au respect des droits de l'homme dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations et à la prévention des actes de torture, des mauvais traitements et des violences sexuelles;

4. Condemns the disproportionate use of force by Egyptian security forces and urges the authorities to ensure prompt, independent and impartial investigations into all killings and abuse of protesters by police and security forces, and to bring those responsible to justice; calls for a reform of the security sector, the establishment of adequate internal review procedures, training of the security forces to respect human rights in the policing of protests, and the prevention of torture, ill-treatment and sexual violence;
4. condamne l'usage disproportionné de la force par les organes de sécurité égyptiens et invite instamment les autorités tant à diligenter sans plus attendre une enquête indépendante et impartiale sur tous les massacres de manifestants et les abus commis par les forces de police et de sécurité qu'à traduire les responsables en justice; demande que le secteur de la sécurité soit réformé, que des procédures appropriées d'examen interne soient instaurées et que les forces de sécurité soient formées au respect des droits de l'homme dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations ainsi qu'à la prévention des actes de torture, des mauvais traitements et des violences sexuelles;

2. Condemns the disproportionate use of force by Egyptian security forces and the tragic loss of life during the dismantlement of the Rabaa and Nahda encampments; urges the Government of Egypt to ensure that the security forces establish adequate internal review procedures, so that responsibilities for the excessive use of force can be ascertained and those responsible be brought to justice;
2. condamne le recours disproportionné à la force et les pertes tragiques en vies humaines durant le démantèlement par les forces égyptiennes de sécurité des sit-in des places Rabaa et Nahda; demande instamment au gouvernement égyptien de veiller à ce que les forces de sécurité établissent des procédures d'examen interne adéquates, afin que les responsabilités concernant l'usage excessif de la violence puissent être établies, et que leurs auteurs soient traduits en justice;

2. Condemns the disproportionate use of force and regrets the tragic loss of human life; asks the Government of Egypt to ensure that the security forces establish adequate internal review procedures, so that responsibilities for the excessive use of force can be ascertained; calls on the Muslim Brotherhood to strictly refrain in the future from engaging in any form of violence and to support legal proceedings against those of their leaders who called for the use of violence, respecting human rights and rule of law principles;
2. condamne l'usage disproportionné de la force et déplore les pertes tragiques en vies humaines; demande au gouvernement égyptien de veiller à ce que les forces de sécurité établissent des procédures d'examen interne, afin que les responsabilités concernant l'usage excessif de la violence puissent être établies; invite les Frères musulmans à se garder, à l'avenir, de recourir à quelque forme de violence que ce soit, et les enjoint de soutenir, dans le respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, les procédures judiciaires engagées contre ceux de leurs dirigeants qui ont appelé à la violence;

Because BVD evaluators expressed concerns that not all target species and human safety aspects were adequately addressed in the submission evaluation, an internal review team was established by the Health Protection Branch in January 1998.
Étant donné que les évaluateurs du BMV ont exprimé des réserves selon lesquelles ils n’avaient pu faire le tour de tous les aspects touchant l’innocuité pour les humains et les espèces cible lors de l’évaluation de la présentation, la Direction générale de la protection de la santé a mis sur pied un groupe d’examen interne en janvier 1998.

Second, it was not the mandate of the internal review team to make any recommendation regarding the human safety of the product per se, but only whether or not the data upon which BVD's conclusions were based were adequate.
Deuxièmement, l'équipe d'examen interne n'avait pas pour mandat de faire des recommandations relativement à l'innocuité du produit pour les humains en tant que tel, mais uniquement de déterminer si les données sur lesquelles le BMV avait fondé ses conclusions étaient adéquates.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

These clauses require departments to have an adequate internal audit capacity and audit committees; establish the position of accounting officer; and conduct a review of their grants and contributions programs.
Ils obligent les ministères à se doter de mesures satisfaisantes de vérification interne et à constituer des comités de vérification; à créer le poste d’administrateur des comptes; et à effectuer un examen de leurs programmes de subventions et de contributions.

There is no way that we can adequately cover, review or replace the Government of Canada in terms of the application of its obligations under international law.
Il est exclu que nous puissions couvrir et examiner adéquatement tous les cas ou remplacer le gouvernement du Canada pour ce qui est de l'exécution de ses obligations en droit international.