Traduction de «adequate regulatory predictability » (Anglais → Français) :

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed.
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed;
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union;

maximise flexibility in the use of spectrum in order to promote innovation and investment, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality so as to ensure a pan-European level playing field between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability , through the freeing up of harmonised spectrum to new advanced technologies , and through the possibility of trading spectrum rights, thereby creating opportunities for future pan-European services to be developed ; [Am. 42]
assurer une flexibilité maximale dans le domaine de l'utilisation du spectre afin de promouvoir l'innovation et les investissements par l'application cohérente, dans l'ensemble de l'Union, des principes de neutralité de la technologie et des services, de façon à établir des règles du jeu égales à l'échelle paneuropéenne pour les solutions technologiques envisageables, et par une prévisibilité suffisante de la réglementation, par la libération de fréquences harmonisées en faveur de nouvelles technologies avancées et par la possibilité d'échanger les droits relatifs au spectre, en créant ainsi les chances d'un futur développement de services paneuropéens; [Am. 42]

(b) maximise flexibility in the use of spectrum, to promote innovation and investment, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality so as to ensure a pan-European level playing field between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability, the opening up of harmonised spectrum to new advanced technologies, and the possibility to trade spectrum rights, thereby creating opportunities for future pan-European services to be developed;
(b) renforcer la flexibilité dans le domaine de l'utilisation du spectre afin de promouvoir l'innovation et les investissements par l'application cohérente, dans l'ensemble de l'Union, des principes de neutralité de la technologie et des services, de façon à établir sur l'ensemble du continent des règles du jeu égales entre les solutions technologiques envisageables, et par une prévisibilité suffisante de la réglementation, l'ouverture du spectre harmonisé à de nouvelles technologies avancées et la possibilité d'échanger les droits relatifs au spectre, en créant ainsi les chances d'un futur développement de services paneuropéens;

To realize this potential, however, to ensure that development adequately benefits Northwest Territories residents and safeguards the environment, a responsive, predictable and timely regulatory system needs to be in place.
Pour que cette croissance puisse se concrétiser d'une manière qui profitera aux résidants des Territoires du Nord-Ouest tout en protégeant l'environnement, il faut pouvoir compter sur un système réglementaire souple, prévisible et rapide.

assisting ACP countries to negotiate trade agreements tailored to their needs and capacities e.g. through impact assessment studies and other instruments; supporting ACP countries to become more active players in the framework of multilateral trade, and enhance South-South trade; helping the ACP countries to establish transparent and predictable rules to spur investment and growth and liberalise services that are key to their development interests; addressing agriculture and food security as key elements in the negotiations and supporting the development of regional agricultural markets based on an adequate market regulatory framework; providing financial support for building trade capacity and competitiveness and implementing supply side reforms linked to EPAs and WTO implementation; assisting ACP countries to comply with rules and standards and reduce non-tariff barriers to trade; supporting ACP countries facing adjustment needs arising from EPA implementation or regional and multilateral liberalisation efforts through adequately tailored instruments.
aider les pays ACP à négocier des accords commerciaux adaptés à leurs besoins et capacités, par exemple à travers des analyses d'impact et d'autres instruments; encourager les pays ACP à jouer un rôle plus actif dans le cadre du commerce multilatéral et à renforcer les échanges commerciaux sud-sud; aider les pays ACP à établir des règles transparentes et prévisibles afin de stimuler les investissements et la croissance et à libéraliser les services essentiels à leur développement; considérer l'agriculture et la sécurité alimentaire comme des éléments fondamentaux dans les négociations et soutenir le développement de marchés agricoles régionaux fondés sur un cadre réglementaire approprié; apporter un appui financier au développement des capacités commerciales et de la compétitivité et à la mise en œuvre de réformes axées sur l'offre et liées à la mise en œuvre des APE et des règles de l'OMC; aider les pays ACP à se conformer aux règles et aux normes et à réduire les obstacles non tarifaires au commerce; soutenir, au moyen d'instruments correspondant à leurs besoins, les pays ACP qui doivent s'adapter à la suite de la mise en œuvre d'APE ou d'efforts de libéralisation régionale ou multilatérale.

Only if developing countries have adequate institutional capacities and are willing to put in place a transparent, predictable and effective legal, regulatory, judicial, and institutional environment, and are in a position to enforce rules and regulations, will they be able to attract sufficient domestic, regional, and international investment.
Les pays en développement ne pourront en effet attirer des investissements domestiques, régionaux et internationaux suffisants que s'ils disposent aussi des capacités institutionnelles appropriées, sont déterminés à mettre en place un environnement juridique, réglementaire, judiciaire et institutionnel transparent et efficace et sont capables de faire appliquer les règles et réglementations.