Traduction de «through adequate regulatory predictability » (Anglais → Français) :

· Develop concrete strategies for social innovation, such as public-private-third sector partnerships, ensure adequate and predictable financial support, including microfinance, and provide for training, networking and mentoring in order to support evidence-based policies. Fully take advantage of ESF, ERDF, EAFRD, EIF and PSCI funding opportunities to do this and to scale up successful projects. Prioritise social policy innovation in the implementation of relevant CSRs and report this through the NRPs.
· à élaborer des stratégies concrètes pour l’innovation sociale, tels que des partenariats regroupant les secteurs publics et privés et le troisième secteur, à garantir des aides financières adéquates et prévisibles (y compris la microfinance) et à prévoir des moyens de formation, de mise en réseau et de tutorat destinés à soutenir les politiques fondées sur des données probantes; à tirer pleinement parti des possibilités de financement du FSE, du FEDER, du Feader, du FEI et des PCIS et à donner plus d’ampleur aux projets concluants; à donner la priorité à l’innovation de la politique sociale dans l’application des recommandations par pays et à en faire rapport dans les PNR.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed.
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed;
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union;

However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.
Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.

· Develop concrete strategies for social innovation, such as public-private-third sector partnerships, ensure adequate and predictable financial support, including microfinance, and provide for training, networking and mentoring in order to support evidence-based policies. Fully take advantage of ESF, ERDF, EAFRD, EIF and PSCI funding opportunities to do this and to scale up successful projects. Prioritise social policy innovation in the implementation of relevant CSRs and report this through the NRPs;
· à élaborer des stratégies concrètes pour l’innovation sociale, tels que des partenariats regroupant les secteurs publics et privés et le troisième secteur, à garantir des aides financières adéquates et prévisibles (y compris la microfinance) et à prévoir des moyens de formation, de mise en réseau et de tutorat destinés à soutenir les politiques fondées sur des données probantes; à tirer pleinement parti des possibilités de financement du FSE, du FEDER, du Feader, du FEI et des PCIS et à donner plus d’ampleur aux projets concluants; à donner la priorité à l’innovation de la politique sociale dans l’application des recommandations par pays et à en faire rapport dans les PNR;

It is therefore vital to promote sustainable investment in the development of these new networks, while safeguarding competition and boosting consumer choice through regulatory predictability and consistency.
Il est donc capital d’encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence réglementaires.

In its resolution on the EU Consensus on Humanitarian Aid, the European Parliament has called for a strong EU commitment to adequate provision of humanitarian aid coupled with adequate predictability and flexibility in funding, through adequate annual up-front budgetary provisions.
Dans sa résolution sur un consensus européen sur l’aide humanitaire, le Parlement européen a demandé que l’Union européenne s’engage fermement à fournir l’aide humanitaire nécessaire et à organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes.

Some progress has also been made with regard to state aid through the establishment of a preliminary state aid inventory. However, an adequate regulatory framework for state aid is still missing.
Elle peut aussi faire état de certaines avancées en matière d'aides d'État, parmi lesquelles l'établissement d'un premier inventaire des aides, mais doit encore mettre en place un cadre réglementaire adapté.

This will be achieved through the balanced participation of all stakeholders with the objective of creating a stable and predictable regulatory framework where competitiveness, energy and environment go hand in hand.
Un tel résultat sera obtenu par une participation équilibrée de toutes les parties prenantes qui auront pour objectif de créer un cadre réglementaire stable et prévisible accordant une importance égale à la compétitivité, l’énergie et l’environnement.