Traduction de «adequate self-regulatory systems » (Anglais → Français) :

Mr. Kiedrowski: As to my background and how I got involved with First Nation inspectors, I was involved with helping to set up a regulatory framework to regulate home inspectors off-reserve and municipal build officials and to set up a framework through voluntary codes and self-regulatory systems.
M. Kiedrowski : Quels sont mes antécédents, et comment ai-je commencé à collaborer avec les inspecteurs des Premières nations? J'ai participé à l'élaboration d'un cadre réglementaire pour régir l'action des inspecteurs de maisons et des responsables municipaux du logement au moyen de codes d'application volontaire et de systèmes d'autoréglementation.

It is a mark of the success of the Canadian private broadcasters' self-regulatory system that it does not require the huge financial penalties of the American regulatory process to work.
Un fait témoigne du succès du système d'autoréglementation des diffuseurs privés canadiens, à savoir qu'il n'a pas besoin, pour fonctionner, des énormes pénalités financières du système réglementaire américain.

Moreover, Bill C-327 would add nothing to the panoply of tools the CBSC has to deal with the subject, since issues relating to violence on television are already thoroughly covered by the combination of the CAB violence code and the CAB code of ethics, and rigorously enforced by the self-regulatory system solidly entrenched in the Canadian broadcasting system.
En outre, le projet de loi C-327 n'ajouterait rien à la panoplie d'outils dont dispose le CCNR pour régler la question, puisque les problèmes relatifs à la violence à la télévision sont déjà couverts à fond par le code sur la violence de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et son code de déontologie, qui sont appliqués rigoureusement par le système d'autoréglementation solidement établi dans le système canadien de radiodiffusion.

Are you concerned, from your understanding of the major carriers, that moving to the self-regulatory system proposed in Bill C-6 will create a problem and increase the risk even with the major carriers, or is that less of a concern to you?
D'après ce que vous savez des gros transporteurs, craignez-vous que l'adoption du système d'autoréglementation proposé dans le projet de loi C-6 crée un problème et vienne augmenter le risque même chez les gros transporteurs, ou bien cela ne vous préoccupe-t-il pas beaucoup?

The Pan-European Game Information age rating system (PEGI) is a voluntary, self-regulatory system.
Le système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisir (PEGI) est un système d’autorégulation fondé sur l’adhésion volontaire.

–encourage protagonists (industry, users) to develop and implement adequate self-regulatory systems; –provide the initial impetus by supporting demonstrations and stimulating the application of technical solutions; –warn and inform parents and teachers, in particular through the relevant associations; –encourage cooperation and the exchange of experience and best practice; –promote coordination throughout Europe amongst the protagonists concerned; –ensure that the approaches adopted in Europe and elsewhere are compatible.
inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) d velopper et mettre en oeuvre les syst mes ad quats d'auto-r glementation; donner l'amorce de d part en soutenant les d monstrations et en stimulant l'application de solutions techniques; alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes; encourager la coop ration et l' change des exp riences et de meilleures pratiques; promouvoir la coordination travers l'Europe entre les acteurs concern s; assurer la compatibilit entre les approches adopt es en Europe et ailleurs.

In Hungary, in the framework of the self-regulatory system the code of conduct provides for application of the general rules of the right of reply to the specific conditions of the Internet.
En Hongrie, dans le cadre du système d'autorégulation, le code de conduite prévoit l'application des règles générales du droit de réponse aux conditions propres à Internet.

Is there any self-regulatory system in place which covers questions relating to age-rating for video games- If so, please give details.
Existe-t-il un système d'autorégulation en place qui couvre des questions concernant la classification par âge des jeux vidéo - Si tel est le cas, veuillez fournir des détails.

In Cyprus, Estonia, Poland and Slovenia, self-regulatory systems have been established.
Chypre, l'Estonie, la Pologne et la Slovénie ont adopté des systèmes d'autorégulation.

Nine Member States [46] and Iceland and Norway indicated that they have a self-regulatory system in place, which covers questions relating to age-ratings.
Neuf États membres [46] ainsi que l'Islande et la Norvège indiquent qu'ils ont mis en place un système d'autorégulation couvrant toutes les questions relatives à la classification par tranches d'âge.