Traduction de «adjusting euro-coin authentification equipment » (Anglais → Français) :

For the purpose of calibrating and adjusting euro-coin authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de pièces en euros, il convient de fournir des exemplaires de fausses pièces aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de fausses pièces saisies, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

For the purpose of calibrating and adjusting euro-note authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de billets en euros, il convient de fournir des exemplaires de faux billets aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de faux billets saisis, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

To allow for a gradual adjustment of their current system of rules and practices to the provisions of this Regulation, the Member States should, during a transitional period until 31 December 2014, be able to provide for derogations regarding the types of coin-processing machines to be used for the authentication of euro coins and for the number of those machines to be checked annually.
Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, être en mesure de prévoir des dérogations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l’authentification des pièces en euros et le nombre de telles machines à vérifier chaque année.

1. With a view to enabling manufacturers of coin-processing machines to obtain the specifications necessary for the adjustment of their machines to detect counterfeit euro coins, testing in accordance with Article 4 may be carried out at the designated national authority, the ETSC or, following bilateral agreement, on the manufacturer’s premises.
1. Afin de permettre aux fabricants des machines de traitement des pièces de disposer des spécifications nécessaires pour procéder au réglage de leurs machines en vue de la détection des fausses pièces en euros, des tests peuvent être effectués conformément à l’article 4 auprès de l’autorité nationale désignée, au CTSE ou, en vertu d’accords bilatéraux, dans les locaux du fabricant.

1. With a view to enabling manufacturers of coin processing machines to obtain the indications necessary for the adjustment of their machines to detect counterfeit euro coins, testing in accordance with Article 4 may be carried out at the CNACs, the ETSC or, following bilateral agreement, on the premises of the manufacturer’s facilities.
1. Afin de permettre aux fabricants des machines de traitement des pièces de disposer des indications nécessaires pour procéder au réglage de leurs machines en vue de la détection des fausses pièces en euros, des tests peuvent être effectués conformément à l'article 4 dans les CNAP, au CTSE ou, en vertu d'accords bilatéraux, dans les locaux du fabricant.

(5a) In order to allow for a gradual adjustment of their current system of rules and practices to the provisions of this Regulation, the Member States should, during a transitional period of three years from 1 January 2012, be able to provide for derogations regarding the types of coin-processing machines to be used for the authentication of euro coins and for the number of these machines to be verified each year.
(5 bis) Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire de trois ans à compter du 1 janvier 2012, être à même de prévoir des dérogations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l'authentification des pièces en euros et le nombre de machines à vérifier chaque année.

− (SV) The intention of the report is to amend a previous regulation, Regulation (EC) No 1338/2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting, and to increase powers in order to facilitate and permit transfer between Member States of counterfeit money that is to be used to adjust the relevant checking equipment.
– (SV) Ce rapport a pour objectif de modifier un règlement antérieur, le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, et de renforcer les pouvoirs permettant de faciliter et de permettre le transfert entre États membres de fausse monnaie devant servir au réglage des appareils de vérification concernés.

The coordination by the Commission of the measures taken by the competent technical authorities to protect euro coins against counterfeiting includes methods for analysing counterfeit euro coins, the study of new cases of coin counterfeiting and assessment of the consequences, exchanges of information on the activities of the CNACs and the ETSC, external communication on counterfeit coins, the detection of such coins by coin processing equipment and the study of any technical problems relating to these coins.
La coordination par la Commission des actions conduites par l’ensemble des autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon englobe les méthodes d’analyse des fausses pièces en euro, l’étude de nouveaux cas de fausses pièces et l’évaluation des conséquences, l’information mutuelle sur les activités des CNAP et du CTSE, la communication externe en matière de fausses pièces, la détection des fausses pièces par des appareils de traitement de pièces, ainsi que l’étude de tout problème technique en matière de fausses pièces.

There have been a number of cases where euro coins produced in other participating countries have been rejected by vending machines because equipment had not been properly adjusted, having been tested using only the national series of coins and not on the basis of the tolerance required for all the series of coins in the euro area.
Quelques cas de rejets de pièces fabriquées dans d'autres Etats participant de la zone euro dans les appareils automatiques ont été signalés. Ces problèmes sont dus à un mauvais réglage des équipements, qui ont été testés en fonction de la seule série nationale et non de l'intervalle de tolérance couvrant toutes les séries de la zone euro.

The communication stresses that the European risk capital sector is going through a period of adjustment during which, certain areas, in particular, the operation, regulation and the liquidity of the stock markets, or the pan-European dimension of the risk capital market must be further rationalised. It also notes that modernisation of the regulatory framework has continued in a financial environment dominated by the successful introduction of euro notes and coins.
Par ailleurs, elle relève que la modernisation du cadre réglementaire s'est poursuivie avec succès, dans un environnement financier dominé par l'introduction réussie de l'euro fiduciaire.