Traduction de «adjusting euro-note authentification equipment » (Anglais → Français) :

For the purpose of calibrating and adjusting euro-note authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de billets en euros, il convient de fournir des exemplaires de faux billets aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de faux billets saisis, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

For the purpose of calibrating and adjusting euro-coin authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de pièces en euros, il convient de fournir des exemplaires de fausses pièces aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de fausses pièces saisies, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

Appropriate adjustment of the equipment is a prerequisite for checking the authenticity of euro notes and coins.
Pour contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros, il convient avant tout que les appareils utilisés à cet effet soient adéquatement réglés.

Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispensers notes and coins which have not been checked and may as a consequence be false. On the other hand there would be small traders who for obvious reasons would be required only to proceed with ‘due diligence’ - i.e. to withdraw any euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.
Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces qui ne seraient assujettis, pour des raisons évidentes, qu'à l'obligation d'agir avec la "diligence requise", à savoir retirer tous les billets et pièces en euros dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux.

(3) Appropriate adjustment of equipment is a prerequisite for checking the authenticity of euro notes and coins.
(3) Pour contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros, il est tout d'abord nécessaire de régler adéquatement les appareils utilisés à cet effet.

- a specific permission to transport counterfeit euro notes (Article 4) and coins (Article 5) for the purpose of adjustment of the equipment used for authenticity checks, as this is presently not authorised at EU level;
– une autorisation spécifique pour les transferts de faux billets (article 4) et de fausses pièces (articles 5) en euros afin de permettre le réglage des appareils utilisés pour les contrôles d'authenticité, ce type de transferts étant interdits au niveau de l'UE à ce jour;

In order to adjust the equipment used for the checks for authenticity it is essential that the necessary quantities of counterfeit notes and coins are available at the places where testing is conducted.
Il y a donc lieu de veiller à ce que les quantités de faux billets et de fausses pièces nécessaires au réglage des appareils utilisés pour les contrôles d’authenticité soient disponibles là où les appareils sont testés.

There have been a number of cases where euro coins produced in other participating countries have been rejected by vending machines because equipment had not been properly adjusted, having been tested using only the national series of coins and not on the basis of the tolerance required for all the series of coins in the euro area.
Quelques cas de rejets de pièces fabriquées dans d'autres Etats participant de la zone euro dans les appareils automatiques ont été signalés. Ces problèmes sont dus à un mauvais réglage des équipements, qui ont été testés en fonction de la seule série nationale et non de l'intervalle de tolérance couvrant toutes les séries de la zone euro.

The communication stresses that the European risk capital sector is going through a period of adjustment during which, certain areas, in particular, the operation, regulation and the liquidity of the stock markets, or the pan-European dimension of the risk capital market must be further rationalised. It also notes that modernisation of the regulatory framework has continued in a financial environment dominated by the successful introduction of euro notes and coins.
Par ailleurs, elle relève que la modernisation du cadre réglementaire s'est poursuivie avec succès, dans un environnement financier dominé par l'introduction réussie de l'euro fiduciaire.

There were a few cases where euro coins produced in other participating countries were rejected because equipment had not been properly adjusted.
En ce qui concerne l'acceptation des pièces fabriquées dans d'autres États membres de la zone euro, seuls quelques cas de rejet ont été rapportés, dus au mauvais réglage des appareils.