Traduction de «adjustment effectiveness dates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjustment of effectiveness dates
ajustement des dates d'effet

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

effective date | attachment date | inception date | policy date
date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

starting date | start date | first date of service | effective date of employment
date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]
date de prise d'effet [ prise d'effet ]

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

effective date of appointment [ taken on strength date ]
date d'effet de la nomination [ date d'entrée en vigueur de la nomination | date d'entrée ]

effective date of cover
prise d'effet de la garantie

effective date of the guarantee of the credit risk
prise d'effet de la garantie du risque de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.
(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.

52.18 Where an adjustment is made under subsection 52.14(8) and an amount is or has been paid to a judge that exceeds the amount to which the judge is or would have been entitled under this Act after the effective date of that adjustment, the amount in excess constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada by the judge and may be recovered at any time by set-off against any annuity benefit that is payable to the judge under this Act, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty in right of Canada with respect to its recovery.
52.18 Dans le cas où le juge reçoit ou a reçu une somme supérieure à celle à laquelle il a ou aurait eu droit au titre de la présente loi après la prise d’effet de l’ajustement visé au paragraphe 52.14(8), l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur le juge, recouvrable par retenue sur toute prestation due à celui-ci au titre de la présente loi, sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.

11. Where an adjustment is made under paragraph 8(1)(b) and an amount is or has been paid to a member of a pension plan that exceeds the amount to which that member is or would have been entitled under that pension plan after the effective date of that adjustment, the amount in excess constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada by that member and may be recovered at any time by set-off against any pension benefit that is payable to that member under any pension plan, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty in right of Canada with respect to the recovery thereof.
11. Dans le cas où le participant reçoit ou a reçu un montant supérieur à celui auquel il a ou aurait eu droit au titre d’un régime après la prise d’effet de la révision visée à l’alinéa 8(1)b), l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur le participant, recouvrable par retenue sur toute prestation payable à celui-ci au titre de n’importe quel régime, sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.

20 (1) The weekly amount of labour adjustment benefit payable to a qualified employee shall be adjusted each year so that the amount of the benefit payable to the employee for a week in any year following the year in which his effective date of lay-off falls is equal to the amount obtained
20 (1) Le montant hebdomadaire des prestations d’adaptation payables à un employé admissible est rajusté annuellement de sorte que le montant des prestations payables à cet employé pour une année subséquente à celle où survient sa mise à pied soit égal au résultat des opérations suivantes :

(o) respecting the adjustment of the annuity benefits payable to a judge under subsection 52.14(8), including the determination of the effective date of the adjustment;
o) prévoir, pour l’application du paragraphe 52.14(8), l’ajustement des prestations de pension payables au juge, notamment la détermination de la date de prise d’effet de l’ajustement;

The effective date for the annual adjustment shall be 16 May 2011.
La date de prise d'effet de l'adaptation annuelle est fixée au 16 mai 2011.

The effective date for the annual adjustment for those Member States shall be 16 May 2011.
La date de prise d'effet de l'adaptation annuelle pour ces États membres est fixée au 16 mai 2011.

The effective date for the annual adjustment for those Member States shall be 16 May 2012.
La date de prise d'effet de l'adaptation annuelle pour ces États membres est fixée au 16 mai 2012.

In such a case, appropriate adjustments shall be made to take into account any unreasonable effect on the injurious pricing margin due solely to exchange rate fluctuations between the original date of sale and the date of this change.
Toutefois, si les conditions essentielles de la vente sont sensiblement modifiées à une autre date, le taux de change à prendre en compte est le taux en vigueur à la date de la modification. En pareil cas, des ajustements appropriés sont opérés afin de tenir compte de tout effet déraisonnable sur la marge de prix préjudiciable qui serait imputable uniquement aux variations du taux de change entre la première date de la vente et la date où est intervenue la modification.