As regards Directive 2004/17/EC, the Commission should be empowered in particular to make technical adjustments to certain provisions of the Directive and its Annexes, in line with technical progress or developments in Member States, and to revise the thresholds for application of the arrangements.
En ce qui concerne la directive 2004/17/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à procéder à des adaptations techniques de certaines dispositions de la directive et de ses annexes, en fonction du progrès technique ou des évolutions dans les États membres, et à réviser les seuils d’application du dispositif.