Traduction de «administered granted through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administer grants summarise grants | detail allocations | administer allocations | report on grants
rendre des comptes sur des subventions

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

aid granted through State resources is being misused
une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive

grants manager | programme funding administator | programme funding coordinator | programme funding manager
responsable du financement de programmes | responsable du financement de projets

quota administered through licenses
contingent administré par voie de licences

quotas administered through licences
contingents administrés par voie de licences

administer the grants
répartir les subventions

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation
Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

Agreement between the Republic of Croatia and the Federation granting the Federation Access to the Adriatic through the Territory of the Republic of Croatia
Accord entre la République de Croatie et la Fédération donnant à la Fédération accès à l'Adriatique à travers le territoire de la République de Croatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The distinction made between ‘aid granted by a Member State’ and aid granted ‘through State resources’ does not mean that all advantages granted by a State, whether financed through State resources or not, constitute aid, but is merely intended to bring within the definition of State aid both, advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State to administer the advantages (9).
La distinction entre les «aides accordées par les États» et les aides accordées «au moyen de ressources d'État» ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (9).

The concept of ‘intervention through State resources’ is intended to cover, in addition to advantages granted directly by the State, also those granted through a public or private body appointed by that State to administer the aid .
En effet, la notion d’« intervention au moyen de ressources d’État » vise à inclure, outre les avantages accordés directement par l’État, ceux accordés également par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné par cet État en vue de gérer l’aide.

Systems are already in place through Human Resources and Social Development Canada to administer grants through an accountable means, ensuring that students actually get the assistance they need.
Les mécanismes nécessaires pour administrer de telles subventions et pour en vérifier la gestion comptable, assurant ainsi dans les faits que les étudiants reçoivent bel et bien l’aide dont ils ont besoin, existent déjà au sein de Ressources humaines et Développement social Canada .

This communication deals with the management of copyright and related rights, i.e. how they are administered (granted through licences, assigned or financed).
Cette communication traite de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, à savoir la façon dont ils sont administrés (donnés en licence, cédés ou rémunérés).

-mobility grants allocated through the host fellowship scheme whereby research centres, universities or companies are allocated a certain number of fellowships to be awarded and administered independently on the basis of pre-established criteria.
-Les bourses de mobilité attribuées par le mécanisme des "bourses d'accueil", qui consiste à confier à des centres de recherche, des universités ou des entreprises, une certaine quantité de bourses à accorder et à administrer de façon indépendante, sur la base de critères prédéfinis.

Q-30 Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and the Residential Rehabilitation Assistance Program: (a) how many CMHC offices administer the program across Canada, and in what locations; (b) how many grants were distributed by each office and in what amounts for each of the years 1995 through 1998; (c) what was the average amount of the grants, in dollars, awarded for each of the same years; (d) how many applications did each office receive for each of these years and how many of these applications received grants; and (e) what is the current waiting list or backlog of applications for each office administering these grants?
Q-30 M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) Pour ce qui est de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Programme d'aide à la remise en état des logements : a) combien de bureaux de la Société administrent le programme au Canada, et dans quelles localités; b) combien de subventions ont été accordées par chaque bureau et quels en étaient les montants pendant chaque année entre 1995 et 1998; c) en moyenne, à combien s'établissaient, en dollars, les subventions accordées pendant chacune de ces années; d) combien de demandes ont été reçues par chaque bureau pendant chacune de ces années et combien des demandes ont été accordées des subventions; e) pour chacun des bureaux qui administrent des subventions, combien de demandes sont en attente?

Furthermore, the panel recommends the authority for DTH be granted through a licensing process administered by the CRTC.
En outre, le groupe recommande d'instaurer un processus d'émission de licences de radiodiffusion directe à domicile qui serait administré par le CRTC.

With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and the Residential Rehabilitation Assistance Program: (a) how many CMHC offices administer the program across Canada, and in what locations; (b) how many grants were distributed by each office and in what amounts for each of the years 1995 through 1998; (c) what was the average amount of the grants, in dollars, awarded for each of the same years; (d) how many applications did each office receive for each of these years and how many of these applications received grants; and (e) what is the current waiting list or backlog of applications for each office administering these grants?
Pour ce qui est de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Programme d'aide à la remise en état des logements: a) combien de bureaux de la Société administrent le programme au Canada, et dans quelles localités; b) combien de subventions ont été accordées par chaque bureau et quels en étaient les montants pendant chaque année entre 1995 et 1998; c) en moyenne, à combien s'établissaient, en dollars, les subventions accordées pendant chacune de ces années; d) combien de demandes ont été reçues par chaque bureau pendant chacune de ces années et combien des demandes ont été accordées des subventions; e) pour chacun des bureaux qui administrent des subventions, combien de demandes sont en attente?