Vertaling van "administrative barrier that could discourage them " (Engels → Frans) :

The reason why EU law covers such returning migrants is that preventing them from relying on EU law against their Member State of origin could discourage nationals of a Member State from exercising their right to free movement in the same way as migrant workers from other Member States.
Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.

In addition to legal and administrative barriers, for example in the area of social security, mobility is discouraged by practical obstacles in domains such as housing, languages, employment of spouses and partners.
Outre les obstacles juridiques et administratifs, par exemple en matière de sécurité sociale, la mobilité se heurte à des obstacles pratiques tels que le logement, les langues, l'emploi des conjoints et des partenaires.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

Rejects the belief that sheltering EU SMEs from international competition could help them grow and perform better on the international stage; believes, rather, that the EU should support a positive agenda benefitting its SMEs in international negotiations in order to lower barriers, on a reciprocal basis, in the interests of SMEs globally;
rejette l'idée selon laquelle le fait de protéger les PME de l'Union contre la concurrence internationale peut les aider à se développer et à être plus performantes au niveau mondial; estime que l'Union européenne devrait plutôt défendre un programme de mesures positives favorables à ses PME dans les négociations internationales pour favoriser une réduction réciproque des obstacles, dans l'intérêt des PME du monde entier;

(c) abolish, upon the entry into force of this Agreement, all unilateral measures and administrative, technical and other barriers which could have restrictive or discriminatory effects on the free supply of services in international maritime transport.
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

The Commission launched [16] a comparative review of existing codes of corporate governance with a view to identifying any legal or administrative barriers which could frustrate the development of a single capital market.
La Commission a lancé [16] un réexamen des codes existants de gouvernement d'entreprise en vue de repérer tout obstacle juridique ou administratif susceptible de freiner le développement du marché unique des services financiers.

(1) - The relevant international conventions currently in force include, in particular, the United Nations Conventions, in so far as the Community is or could become party to them. - The relevant Community acts currently in force include in particular Council Regulation (EEC) No 3677/90 of 13 December 1990 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain subtances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances.
- S'agissant des actes communautaires pertinents actuellement en vigueur, est notamment visé le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.