Traduction de «administrative entry warrant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative entry warrant
mandat d'entrée administratif

warrant for entry [ entry warrant ]
mandat d'entrée

Entry Warrants Act
Loi sur les mandats d'entrée

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

Entry of Caveat Warrant
Enregistrement de caveat-mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the judge may issue a warrant authorizing an authorized person to enter the dwelling-house subject to such conditions as are specified in the warrant, but, where the judge is not satisfied that entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration or enforcement of this Part, the judge may
(3) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne autorisée à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

In the view of the Minister of Justice, requiring that someone be charged before a warrant for entry can be issued would result in a rigid and ineffective warrant scheme which would frustrate the proper administration of justice in this country.
De l'avis de la ministre de la Justice, exiger que quelqu'un soit inculpé avant qu'on puisse délivrer un mandat d'entrée mènerait à un régime de délivrance de mandats rigide et inefficace qui nuirait à la bonne administration de la justice au Canada.

Each and every complaint is acknowledged by Elections Canada, depending on the point of entry in Elections Canada, and it is responded to following whatever review process there is—that could be administrative or sometimes it might warrant a referral to the commissioner—and then it will take its course.
Chaque plainte est reconnue par Élections Canada, d'après son point d'entrée, et on y répond en fonction du processus d'examen utilisé — il peut s'agir d'un processus administratif ou il peut être justifié, parfois, de renvoyer la plainte au commissaire — et ensuite, le processus suit son cours.

An extension on the deadline for entry into force is warranted because of the administrative complexities involved in amending all insurance policy contracts and the resultant difficulties above all for small and medium-sized businesses; moreover Member States will be entitled to impose stiff penalties on carriers which fail to comply with the terms and conditions of this Regulation.
La prolongation du délai d'entrée en vigueur se justifie par la complexité administrative inhérente à la modification de tous les contrats de police d'assurance et aux difficultés que cela entraîne avant tout pour les petites et moyennes entreprises, et compte tenu des sanctions rigoureuses que les États peuvent imposer aux compagnies qui ne remplissent pas les conditions du présent règlement.