Finally, in Morgentaler, Smoling, and Scott v. the Queen, in 1988, when the Supreme Court struck down the abortion law
for procedural and administrative reasons only, by the way, not because the judges found a charter right to abortion the Supreme Court ju
stices made it very clear that it was up to Parliamen
t to determine what level of protection to af ...[+++]ford an unborn child.
Enfin, dans l'affaire Morgentaler, Smoling et Scott c. Sa Majesté la Reine, en 1988, lorsque la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la Loi sur l'avortement — uniquement pour des raisons administratives et de procédure — et non parce que l'avortement constituait un droit en vertu de la Charte — les juges ont indiqué très clairement qu'il incombait au Parlement de déterminer le degré de protection à accorder à l'enfant non encore né.