Traduction de «administrative tribunals still further » (Anglais → Français) :

Significant efforts are still required to further strengthen administrative capacity, especially as regards nature protection and climate change.
Des efforts considérables doivent être déployés pour continuer à renforcer la capacité administrative, en particulier en ce qui concerne la protection de la nature et le changement climatique.

However, the business legislation and administrative environment could be further improved since bureaucratic and lengthy procedures as well as difficulties in buying land for industrial use still persist.
Cependant, la législation commerciale et l'environnement administratif demandent encore à être améliorés car les procédures bureaucratiques et longues et les difficultés dans l'achat de terrains à usage industriel persistent encore.

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

recover an administrative penalty and/or fine that has been imposed in accordance with the laws and procedures of the requesting Member State by a competent authority or confirmed by an administrative or judicial body or, where applicable, by industrial tribunals, which is not subject to further appeal; or
procède à l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative infligée conformément au droit et aux procédures de l'État membre requérant par les autorités compétentes ou confirmée par une instance administrative ou judiciaire ou, s'il convient, par des tribunaux du travail et qui n'est plus susceptible d'appel; ou

6. Underlines that, while further steps have been taken to strengthen public administration, major weaknesses remain in administrative procedures, while administrative capacities still remain insufficient, particularly in view of the complexity of public administration reform; calls on the Croatian Government to address the considerable delays in the decentralisation process also by elaborating and implementing a decentralisation strategy and by taking further steps to depoliticise the public administration and further enhance its professionalism and ethics; is of the view that the completion of a clear merit-based promotion strategy and revised remuneration policy are key in this respect;
6. souligne que, si de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l'administration publique, les procédures administratives présentent toujours des lacunes importantes, tandis que les capacités administratives restent insuffisantes, face notamment à la complexité de la réforme de la fonction publique; invite le gouvernement croate à remédier aux lenteurs de la décentralisation grâce, notamment, à l'élaboration et à la mise en place d'une stratégie de décentralisation et à l'adoption de nouvelles mesures visant à dépolitiser la fonction publique et à renforcer son professionnalisme et son respect de la déontologie; estime qu'à cette fin, il est indispensable d'appliquer une stratégie claire de promotion au mérite et une politique de rémunération révisée;

However, further efforts are still required to adopt restructuring plans in line with the State aid acquis for the shipyards in difficulty, to improve the Croatian Competition Agency’s enforcement record against cartels and to improve its administrative capacity further, in particular in the area of antitrust.
De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes.

2. Shares the Commission"s concern at the proliferation of multiple registrations and at the fact that this trend will be heightened still further by the enlargement of the EU; draws attention once again to the costs and administrative burdens which a simultaneous registration with various national competition authorities entails;
2. partage la préoccupation de la Commission quant à l'augmentation du nombre de notifications multiples et au fait que ce phénomène va encore se renforcer avec l'élargissement de l'UE; appelle une nouvelle fois l'attention sur les coûts et les charges administratives inhérents à la notification simultanée auprès de différentes autorités nationales de concurrence;

9. Shares the Commission’s concern at the proliferation of multiple registrations and at the fact that this trend will be heightened still further by the enlargement of the EU. Draws attention once again to the costs and administrative burdens which a simultaneous registration with various national competition authorities entails;
9. Partage la préoccupation de la Commission quant à l'augmentation du nombre de notifications multiples et au fait que ce phénomène va encore se renforcer avec l'élargissement de l'UE; appelle une nouvelle fois l'attention sur les coûts et les charges administratives inhérents à la notification simultanée auprès de différentes autorités nationales de concurrence;

2. Shares the Commission’s concern at the proliferation of multiple registrations and at the fact that this trend will be heightened still further by the enlargement of the EU. Draws attention once again to the costs and administrative burdens which a simultaneous registration with various national competition authorities entails;
2. partage la préoccupation de la Commission quant à l'augmentation du nombre de notifications multiples et au fait que ce phénomène va encore se renforcer avec l'élargissement de l'UE; appelle une nouvelle fois l'attention sur les coûts et les charges administratives inhérents à la notification simultanée auprès de différentes autorités nationales de concurrence;

14. Stresses that it is absolutely necessary that each new Member State should be able to properly implement the acquis communautaire in its entirety; notes the Commission's analysis, in its latest report, of where and to what extent Estonia needs to improve its administrative capacity still further; also notes that Estonia approves the broad lines of this analysis;
14. souligne qu'il est absolument indispensable que chacun des nouveaux États membres puisse mettre en œuvre correctement la totalité de l'acquis communautaire; prend note de l'analyse, faite par la Commission dans son dernier rapport régulier, de l'importance et des domaines dans lesquels l'Estonie doit poursuivre l'amélioration de sa capacité administrative ainsi que de l'acceptation des grandes lignes de cette analyse par l'Estonie;