Traduction de «admissibility essential » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

characteristics of essential oils | form of essential oil | characteristic of essential oil | types of essential oils
types d’huiles essentielles

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

school admissions coordinator | university admissions coordinator | admissions coordinator | admissions officer
responsable des admissions

manage student admission | manages student admissions | manage student admissions | supervise student admissions
gérer les admissions

essential equivalence | essential parity
équivalence essentielle

essential circumstance | essential condition
condition essentielle

judicial admission [ formal admission | true admission | solemn admission | admission in judicio ]
aveu judiciaire

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form
demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

essential service designation process [ essential service designation ]
processus de désignation des services essentiels [ désignation des services essentiels ]

AAA Program of Essential Airports Management Training [ Program of Essential Airports Management Training ]
Programme de formation essentielle en gestion des aéroports de l'AAA [ Programme de formation essentielle en gestion des aéroports ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

(d) where it is proposed to argue the case for admissibility in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,
d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’admission, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’admission en preuve;

Is there a way in which Immigration Canada or the IRB, as another example, could essentially intervene at the earliest possible moment, either in terms of admissibility criteria or an admissibility gateway, so to speak, to stop that?
Y a-t-il un moyen pour la Commission de l'immigration ou la CISR, pour donner un autre exemple, pourrait en fait intervenir le plus tôt possible, soit au niveau des critères d'admissibilité ou avec un portail d'admissibilité, si on veut, pour arrêter cela?

(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.

Up until this point, the problem has been that if a provincial program identified a witness it wanted protected, it would have to not only accept that the individual should be protected, meaning that the person would essentially be applying to the provincial or municipal program, but that if the person was admitted, the provincial or municipal program would then have to go to the RCMP and ask for admission to the federal witness protection program.
Le problème, jusqu'à maintenant, c'est que lorsqu'un programme provincial trouvait un témoin à protéger, il devait tout d'abord accepter le principe de la protection de ce témoin, de façon que celui-ci puisse présenter une demande auprès du programme provincial ou municipal. Si la demande était accueillie, le programme provincial ou municipal devait ensuite s'adresser à la GRC pour demander que le témoin soit accueilli au sein du programme fédéral de protection des témoins.

105. Is convinced that open and sincere debate is essential in order to discuss different immigration policies, admission conditions for immigrants and their economic perspectives, the problems of illegal immigration, the growing unemployment rate among immigrants due to the current economic crisis, and effective measures to avoid the social and cultural isolation of newcomers;
105. se dit convaincu qu'un débat ouvert et sincère est essentiel pour discuter des diverses politiques d'immigration, des conditions d'admission des immigrants et de leurs perspectives économiques, des problèmes que pose l'immigration clandestine, de l'augmentation du chômage chez les immigrants en raison de la crise économique actuelle et des mesures propres à éviter l'isolement culturel et social des nouveaux arrivants;

49. Points, furthermore, to a range of other institutional changes introduced by the Lisbon Treaty that will affect lawmaking in the European Union; emphasises in particular the importance of the European citizens' initiative, which has the potential to become an essential element of European public debate and welcomes the Commission's proposal for a regulation on this matter; stresses the need of close cooperation between Parliament and the Commission to create an effective and understandable instrument, with clear criteria of admissibility, that will be in accordance with the good practice of the EU lawmaking process;
49. note par ailleurs un certain nombre d'autres modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne qui auront une influence sur la formation du droit de l'Union européenne; souligne plus particulièrement l'importance de l'initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question; souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d'admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l'Union;

This would essentially, when adopted, schedule that the motion to dispose of Bill C-43, the budget implementation bill, and Bill C-48, a bill which gives effect to the agreement that the government has entered into with the New Democratic Party, would be disposed of on Thursday, May 19, which is perfectly admissible.
Cette motion, si elle est adoptée, prévoit la mise aux voix, le jeudi 19 mai, du projet de loi C-43 portant exécution du budget et du projet de loi C-48 donnant effet à l'entente intervenue entre le gouvernement et le Nouveau Parti démocratique, ce qui est parfaitement admissible.