Traduction de «admission and imports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporary admission | temporary admission procedure | temporary importation | temporary importation procedure | ATA [Abbr.]
admission temporaire | régime de l'admission temporaire | ATA [Abbr.]

temporary admission [ temporary export | temporary import ]
admission temporaire [ exportation temporaire | importation temporaire ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

duty and tax free importation | free admission
admission en franchise

temporary admission paper | temporary importation papers
titre d'admission temporaire | titre d'importation temporaire

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

manage student admission | manages student admissions | manage student admissions | supervise student admissions
gérer les admissions

school admissions coordinator | university admissions coordinator | admissions coordinator | admissions officer
responsable des admissions

judicial admission [ formal admission | true admission | solemn admission | admission in judicio ]
aveu judiciaire

complete import of commodities | undertake import of commodities | implement import of commodities | perform import of commodities
procéder à l'importation de produits de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

1. Without prejudice to the measures in force in the Member State with regard to industrial and commercial policy, and subject to Articles 26 to 29, Member States may allow exemption, on admission, for imports of capital goods and other equipment belonging to undertakings which definitively cease their activity in the third country or third territory of origin in order to carry on a similar activity in the Community and which, in accordance with Article 213(1) of Directive 2006/112/EC, have given advance notice to the competent authorities of the Member State of importation of the commencement of such activity.
1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, les États membres peuvent admettre en exonération, sous réserve des articles 26 à 29, les importations de biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance pour venir exercer une activité similaire dans la Communauté et qui ont déclaré, au préalable, le commencement de cette activité aux autorités compétentes de l’État membre d’activité en application de l’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.

44. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the issue of the importance attached by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;
44. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;

43. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the issue of the importance attached by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;
43. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;

38. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the importance assigned by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;
38. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;

We need appropriate human resources, we need appropriate response times, we need better workflows, we need a more transparent procedure for citizens, and we need a better method of sifting out unimportant and inadmissible petitions at an early stage so that we can focus on those that are admissible and important.
Nous avons besoin de ressources humaines appropriées, de temps de réponse adaptés, d'une meilleure gestion des tâches informatisées, d'une procédure plus transparente pour les citoyens et d'une méthode plus efficace pour écarter les pétitions non importantes ou non recevables à un stade précoce, afin de nous concentrer sur celles qui sont admissibles et importantes.

The Council Conclusions on the priorities for the successful development of a common re-admission policy of 2 November 2004 emphasise that Community re-admission agreements make an important contribution to an effective joint migration management and play a valuable role in the fight against illegal immigration.
Les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 concernant les priorités à respecter pour mener à bien la définition d'une politique commune de réadmission soulignent que les accords communautaires de réadmission contribuent fortement à une gestion conjointe efficace des flux migratoires et jouent un rôle précieux dans la lutte contre l'immigration illégale.

(7) The Council Conclusions on the priorities for the successful development of a common re-admission policy of 2 November 2004 emphasise that Community re-admission agreements make an important contribution to an effective joint migration management and play a valuable role in the fight against illegal immigration.
(7) Les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 concernant les priorités à respecter pour mener à bien la définition d'une politique commune de réadmission soulignent que les accords communautaires de réadmission contribuent fortement à une gestion conjointe efficace des flux migratoires et jouent un rôle précieux dans la lutte contre l'immigration illégale.

Each contracting party has the right to make the temporary admission of goods subject to the production of a customs document, under a simplified procedure if appropriate, and to the provision of security of an amount not exceeding the amount of the import duties and taxes from which the goods are exempt.
Chaque partie contractante a cependant le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises à la production d'un document douanier, le cas échéant en procédure simplifiée, et à la constitution d'une garantie dont le montant n'excède pas le montant des droits et des taxes à l'importation dont la perception est suspendue.

Temporary admission is the customs procedure under which goods may be brought into the territory of a Member State for a specific purpose with total or partial relief from import duties and taxes where the goods are intended for re-exportation within a specified period and without having undergone any change.
L'admission temporaire est la possibilité offerte par les douanes de faire entrer, pour certaines utilisations, des marchandises sur le territoire d'un État membre, en exonération totale ou partielle des droits et des taxes à l'importation, lorsque ces marchandises sont destinées à être réexportées dans un délai déterminé et sans avoir subi de modification.