Vertaling van "adopt any formal decisions until next " (Engels → Frans) :

Following today's notification the Council should adopt a formal decision establishing PESCO by the end of the year, with the first projects to be identified in parallel.
Après la signature d'aujourd'hui, le Conseil doit désormais, d'ici à la fin de l'année, adopter une décision formelle établissant la CSP, avec une première liste de projets qui devraient être identifiés en parallèle.

On this basis, the Commission will adopt its formal decision under EU State aid rules.
Sur cette base, la Commission arrêtera sa décision officielle au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

As I said in my initial speech, the Council has not yet adopted a position and it does not intend to adopt any formal decisions until next year, when the Commission has formally submitted its legislative proposals.
Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.

That declaration was adopted with a view towards a formal decision to be taken by the Council in early 2018 in accordance with Article 46(6) of the Treaty on European Union and Article 5 of Decision (CFSP) 2017/2315.
Cette déclaration a été adoptée en vue d'une décision formelle devant être prise par le Conseil au début de 2018, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 de la décision (PESC) 2017/2315.

11. Regrets that before adopting a formal decision, the Governing Board failed to inform Parliament of its intention to extend the Director’s term of office, as provided for by Article 10 of Regulation (EC) No 1339/2008; recalls that the procedure is independent of the high quality of the person confirmed as Director; demands full respect for the role and powers of Parliament, as provided for in that Regulation;
11. regrette que le conseil de direction ne l'ait pas informé, avant d'adopter la décision formelle, de son intention de proroger le mandat de la directrice, comme le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 1339/2008; rappelle que cette procédure s'applique quelle que soit la qualité de la personne confirmée au poste de directeur; demande que le rôle et les compétences du Parlement prévues par ce règlement soient pleinement respectés;

6. Regrets that before adopting a formal decision, the Governing Board failed to inform the Parliament of its intention to extend the Director’s term of office, as provided by Article 10 of Regulation (EC) No 1339/2008; recalls that the procedure is independent of the high quality of the person confirmed as Director; demands full respect for the role and powers of the Parliament provided in the Regulation.
6. regrette que le conseil de direction ne l'ait pas informé, avant d'adopter la décision formelle, de son intention de proroger le mandat de la directrice, comme le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 1339/2008; rappelle que cette procédure s'applique quelle que soit la qualité de la personne confirmée au poste de directeur; demande que le rôle et les compétences du Parlement prévues par ce règlement soient pleinement respectés.

Your Rapporteur supports this, but proposes in addition to rid the Commission of the obligation to adopt a formal decision in a case where, despite correct provision of information, it is clear that State aid rules have not been breached.
Votre rapporteure soutient cette évolution, mais elle propose par ailleurs de libérer la Commission de son obligation d'adopter des décisions formelles dans les cas où, même si toutes les informations nécessaires ont été fournies, il est évident que les règles en matière d'aides d'État n'ont pas été violées.

Preservatives for which a dossier has been submitted for evaluation pending a decision on authorisation or non-inclusion may be used in the interim period up until the adoption of the Decision.
Les conservateurs pour lesquels un dossier a été soumis pour évaluation dans l'attente d'une décision d'autorisation ou de rejet peuvent être utilisés pendant la période intermédiaire jusqu'à l'adoption de la décision correspondante.

3. In cases in which the eight-week period provided for in the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality is applicable, items relating to the adoption of a legislative act or a position at first reading in the ordinary legislative procedure shall not be placed on the provisional agenda for a decision until that eight-week period has elapsed.
3. Dans les cas où le délai de huit semaines prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité est applicable, les points relatifs à l'adoption d'un acte législatif ou d'une position en première lecture dans le cadre d'une procédure législative ordinaire ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire en vue d'une décision que si ledit délai de huit semaines est écoulé.