Pursuant to order adopted earlier today, Motions Nos. 1, 2, 3 and 4 are deemed adopted, Bill C-474, as amended, is deemed concurred in at report stage with further amendments and deemed read a third time and passed.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n 1, 2, 3 et 4 sont réputées adoptées, le projet de loi C-474, modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport sans autre amendement et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.