After debate, on motion of Carolyn Parrish, seconded by John Reynolds, it was agreed - That, the Standing Committ
ee on Procedure and House Affairs recommends, effective upon adoption by the House of this order, that Standing Order 87(6) be suspended for 90 days or until suc
h time as the House adopts amendments to Standing Order 87(6), as recommended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, whichever comes first; that, the Chair present the Report to the House and that the Clerk of the Committee distribute to all MP's
...[+++] copy of the Report.Après débat, sur motion de Carolyn Parrish, appuyée par John Reynolds, il est convenu - Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recommande que, à compter de l’adoption par la Chambre d’un ordre à cet effet, l'article 87(6) du Règlement soit suspendu pour une période de 90 jours ou jusqu’
à ce que la Chambre adopte des modifications à l'article 87(6), selon ce qui se produira en premier, conformément à la recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le président présente le Rapport à la Chambre et que le greffier du Comité distribue une
copie du rapport à ...[+++]tous les députés.