Vertaling van "adopted were insufficient " (Engels → Frans) :

17. Is deeply concerned that the Joint Undertaking has not yet adopted all the rules implementing the Staff Regulations; notes with concern that the working space currently made available is insufficient and impedes its staff from operating in reasonable conditions; is deeply concerned that the working space conditions are having a negative impact on the Joint Undertaking’s efforts to fill all the available posts and reduce the vacancy rate; observes with concern that the working space conditions were cited by its employees as one of the major difficulties and concerns in a recent survey amongst the Joint Undertaking’s staff; asks the Commission and the Director of the Joint Undertaking to present a report to the discharge authority detailing the reasons of the delay on the implementation of the staff regulations and on the situation concerning the working conditions;
17. se dit vivement préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'ait toujours pas adopté toutes les règles d'application du statut des fonctionnaires; note avec inquiétude que l'espace de travail actuellement mis à disposition ne suffit pas et empêche son personnel de travailler dans des conditions raisonnables; se dit vivement préoccupé par l'incidence négative des conditions de l'espace de travail sur les efforts de l'entreprise commune pour pourvoir tous les postes disponibles et pour réduire le taux de vacance; observe avec inquiétude que les conditions de l'espace de travail sont citées par le personnel comme l'une des principales difficultés et préoccupations dans un récent sondage auprès du personnel de l'entreprise commune; invite la Commission et le directeur de l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport précisant les raisons du retard de l'application du statut des fonctionnaires et sur la situation en ce qui concerne les conditions de travail;

19. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015;
19. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015;

At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.
À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.

For management areas 4 and 6, catch and survey data were insufficient for ICES to conduct an age-based assessment. Consequently, in line with the approach adopted for other stocks in similar circumstances, it is appropriate to set catch limits in management areas 4 and 6 of 4 000 tonnes 336 tonnes respectively, which amounts to reductions of 20 % compared with the 2012 catch limits in those areas.
Pour les zones de gestion 4 et 6, les données relatives aux captures et les données d'enquête n'étaient pas suffisantes pour que le CIEM procède à une évaluation fondée sur l'âge; par conséquent, conformément à l'approche adoptée pour d'autres stocks dans une situation similaire, il convient de fixer des limites de capture dans les zones de gestion 4 et 6 à 4 000 tonnes et 336 tonnes respectivement, ce qui correspond à des réductions de 20 % des limites de capture de 2012 dans ces zones.

248. Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;
248. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; ajoute, toutefois, qu'il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;

250.Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;
250. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; toutefois, il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;

(14) In its opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health considered that the measures in place at that time to control food-borne zoonotic infections were insufficient.
(14) Dans son avis sur les zoonoses adopté le 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire alors en vigueur étaient insuffisantes.

In this connection, the Commission pointed out that if the payment appropriations in the 1997 budget thus adopted were insufficient to honour commitments in the areas concerned by the reduction, it would submit a supplementary budget at the beginning of October 1997; - reduced the payment appropriations for the whole of headings 3 and 4 by ECU 750 million in relation to the PDB, with consistent reductions in commitment appropriations.
A ce sujet, la Commission a indiqué que, si les crédits de paiements au budget 1997 ainsi adoptés n'étaient pas suffisants pour honorer les engagements dans les domaines concernés par la réduction, elle présenterait un budget supplémentaire au début du mois d'octobre 1997. - à une réduction, par rapport à l'APB, de 750 Mécus sur les crédits pour paiements de l'ensemble des rubriques 3 et 4 avec une réduction cohérente pour les crédits pour engagements.