Traduction de «adopted without cross-party » (Anglais → Français) :

9. Stresses the importance of a clear separation between state and party lines; welcomes the new law adopted in December 2014 on political party financing and urges all political parties to establish a track record of its effective implementation, which should aim to significantly reduce the opportunities to misuse public funds; regrets the fact that important pieces of relevant legislation were adopted without cross-party consensus;
9. souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;

In this regard, Albania has adopted the remaining key judicial, public administration and parliamentary reform measures with cross-party consensus.
À cet égard, l'Albanie a adopté les mesures essentielles restantes en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire, de l’administration publique et du pouvoir législatif, qui ont fait l'objet d'un consensus entre les partis.

Contracting parties will readmit to their territory without any formality persons with the nationality of that country who are residing without authorisation in the other country or who have crossed its frontier illegally
En vertu d'un tel accord, les parties contractantes réadmettront sur leur territoire, sans autres formalités, leurs ressortissants respectifs qui séjournent sans autorisation sur le territoire de l'autre partie ou qui en ont franchi la frontière illégalement

I am therefore pleased that we have today adopted a cross-party motion for a resolution on the crisis in the dairy farming sector.
Je me félicite donc que nous ayons adopté aujourd’hui une proposition de résolution émanant de plusieurs partis sur la crise dans le secteur laitier.

However, the main responsibility obviously lies with the East Timorese people who must try to achieve a cross-party compromise for lasting peace and respect for the rule of law and judicial decisions, without hesitation, without prevarication and without complacency.
Cependant, la principale responsabilité appartient bien sûr au peuple Est-timorais qui doit tenter d’arriver à un compromis entre les parties en présence, pour une paix durable et le respect de l’état de droit et des décisions de justice, sans hésitation, sans équivoque et sans auto-complaisance.

Where measures to preserve evidence are adopted without the other party having been heard, the parties affected shall be given notice, without delay after the execution of the measures at the latest.
Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont adoptées sans que l'autre partie ait été entendue, les parties affectées en sont avisées, sans délai après l'exécution des mesures au plus tard.

1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.
Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».