Relying on the New Brunswick Human Rights Act, Senator Kinsella has asked if it would not be advantageous for employers and service providers to find out in advance from the Canadian Human Rights Commission whether or not their policies and practices conform to the duty to accommodate standard and, thereby, avoid litigation.
S'inspirant de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick, le sénateur Kinsella avait demandé s'il ne serait pas préférable, pour les employeurs et les fournisseurs de services, de demander au préalable à la Commission canadienne des droits de la personne si ses politiques et ses façons de procéder sont conformes au devoir qu'elle a de respecter les normes et, par conséquent, sont à l'abri de tout litige.
