Vertaling van "advertisement tax whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Broadcast Advertising Tax Act
Loi concernant la taxe sur la publicité électronique [ Loi de la taxe sur la publicité électronique ]

advertising tax
taxe de publicité

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

price of the advertisement net of tax
prix du message hors taxe

tax on television advertisements
taxe sur la publicité télévisée

tax on radio advertisements
taxe sur la publicité radiophonique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The tax rate is progressive: companies with small or medium-sized advertisement turnover are either fully exempted or taxed at 1 %, whereas companies with high advertisement turnover are taxed at a progressive rate between 10% and 50%.
Le taux de la taxe est progressif: les entreprises dont les recettes publicitaires sont faibles ou moyennes sont soit entièrement exonérées, soit taxées au taux de 1 %, alors que les entreprises aux recettes publicitaires élevées sont taxées à un taux progressif allant de 10 % à 50 %.

Have you given any thought or are you willing to give any thought to the possibility of allowing those who would be disadvantaged, either as advertisers or as retailers, to state their price and indicate that it is not tax inclusive, whereas those advertisers and retailers for whom it is not a problem could simply advertise and post the tax-in price?
Avez-vous envisagé ou êtes-vous disposé à envisager la possibilité de permettre à ceux qui se trouveraient désavantagés, en tant que publicitaires ou en tant que détaillants, d'afficher leurs prix en indiquant qu'il s'agit d'un prix hors taxe, et de laisser d'autres publicitaires et détaillants qui n'ont pas de problème simplement afficher le prix taxe comprise?

In my business, currently for just about everything that we sell as a hard good the customer is paying about 18.7 per cent with the GST and PST together, whereas now he or she will be paying 15 per cent. In fact, the consumer will be saving in our particular stores a fair bit of tax on that side of it, but it is the additional cost of the advertising, the dual pricing and the rest of it that we are very concerned about and that we cannot absorb.
Dans mon entreprise, pour à peu près tous les produits durables que nous vendons, le consommateur paie environ 18,7 p. 100 si l'on additionne la TPS et la TVP, alors qu'il paiera dorénavant 15 p. 100. Le consommateur économisera donc pas mal de taxes de cette façon-là, mais nous ne pouvons pas absorber le coût supplémentaire de la publicité, le double étiquetage, et c'est ce qui nous inquiète beaucoup.

Finally, the Greek authorities reject as incorrect the third party’s allegation that OTE is exempt from the advertisement tax, whereas other companies in Greece are liable to pay it.
Enfin, les autorités grecques qualifient d’erronée l’allégation des tierces parties selon laquelle l’OTE était exonéré du paiement de la taxe sur la publicité («droit d’annonce»), alors que toutes les autres sociétés étaient tenues de la verser.

The integration of the new taxes in the financing mechanism aggravates the negative effects of the aid on the markets for the acquisition of broadcasting rights — where the poor management of France Télévisions, protected by public aid, increases the costs of its competitors — and on advertising activities, which France Télévisions will divert to sponsoring, whereas M6 will be unable to fill the gap left by France Télévisions in view of its different audience profile.
L’intégration dans le mécanisme de financement des nouvelles taxes aggrave les effets négatifs des aides sur les marchés d’acquisition des droits audiovisuels – où la mauvaise gestion de France Télévisions, mise à l’abri par les aides publiques, augmente les coûts des concurrents – et sur l’activité de publicité, que France Télévisions reportera vers le parrainage, sans que M6, vu son profil d’audience différent, récupère l’espace laissé par France Télévisions.