Traduction de «advertising tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advertising tax
taxe de publicité

Broadcast Advertising Tax Act
Loi concernant la taxe sur la publicité électronique [ Loi de la taxe sur la publicité électronique ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

advertising [ advertisement | advertising campaign ]
publicité [ campagne publicitaire | information publicitaire | publicité commerciale | réclame ]

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

association advertising | collective advertising | cooperative advertising | group advertising | joint advertising
publicité collective | publicité compensée | publicité de produit

price of the advertisement net of tax
prix du message hors taxe

tax on television advertisements
taxe sur la publicité télévisée

execute advertising measure for vehicles | execute advertising measures for a vehicle | achieve advertising measures for the vehicles | execute advertising measures for the vehicles
exécuter des mesures de publicité pour les véhicules

unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]
publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.
Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.

Under Hungary's 2014 Advertisement Tax Act, companies were taxed at a rate depending on their advertisement turnover.
En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité.

Hungary has not demonstrated that the progressive tax rates were justified by the objective pursued by the advertisement tax.
La Hongrie n'a pas démontré que les taux d'imposition progressifs se justifiaient au regard de l'objectif poursuivi par la taxe sur la publicité.

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.
La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

State aid: Commission finds Hungarian advertisement tax in breach of EU rules // Brussels, 4 November 2016
Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État // Bruxelles, le 4 novembre 2016

Under Hungary's Advertisement Tax Act, companies are taxed at a rate depending on their advertisement turnover and companies with a higher advertisement turnover are subject to a significantly higher tax rate.
Conformément à la loi hongroise sur la taxe sur les publicités, le taux de taxation dépend des recettes publicitaires de l’entreprise concernée, les entreprises dont les recettes publicitaires sont plus élevées étant soumises à un taux nettement supérieur.

Due to the progressive rates, companies with a low advertisement turnover are liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.
Le taux étant progressif, les entreprises dégageant peu de recettes publicitaires devront, même proportionnellement à leurs recettes publicitaires, payer bien moins en taxe sur les publicités que les entreprises aux recettes publicitaires élevées.

The European Commission has opened an in-depth investigation into whether Hungary's advertisement tax introduced in June 2014 complies with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la taxe sur les publicités en vigueur en Hongrie depuis juin 2014 est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Following the investigation the Commission will decide whether or not the advertisement tax gives rise to state aid to certain companies and if there is aid, whether it complies with EU rules.
À l’issue de l’enquête, la Commission décidera si la taxe sur les publicités donne lieu à l’octroi d’une aide d’État à certaines entreprises et, dans l’affirmative, si l’aide en question est conforme aux règles de l’UE.

The Commission's investigation does not call into question Hungary's right to levy an advertisement tax or to determine the appropriate level of taxation.
Par son enquête, la Commission ne remet pas en question le droit de la Hongrie de percevoir une taxe sur les publicités ou de déterminer le niveau de taxation opportun.