[English] Bill C-34 has two key components: first, the establishment of the transportation appeal tribunal of Canada; and, second, the outlining of the tribunal's jurisdiction and decision making authority by amending six key pieces of transportation legislation: the Aeronautics Act, the Railway Safety Act, the Canada Shipping Act, the Canada Transportation Act, the Marine Transportation Security Act and Bill C-14, the Canada Shipping Act, 2001.
[Traduction] Le projet de loi C-34 a deux objectifs clés: tout d'abord, créer le Tribunal d'appel des transports du Canada et, ensuite, décrire les compétences du Tribunal et son pouvoir de décision en modifiant six mesures législatives clés en matière de transport, soit la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et le projet de loi C-14, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.