Vertaling van "aetr contracting parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposed actions Short term (until 2013) Assist AETR contracting parties in digital tachograph deployment Help the neighbouring countries to develop and implement actions that increase road safety Study the impact of gradual road market opening with selected neighbouring countries Strengthen customs cooperation with Belarus, Moldova and Ukraine to facilitate border crossings Seek a mandate for the EU to become a contracting party to the AETR Longer term Enlarge the scope of Interbus Agreement to include international regular carriage of passengers by coach and bus and extend it to cover ENP countries |
Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Aider les parties contractantes à l'AETR à généraliser les tachygraphes numériques Aider les pays voisins à concevoir et mettre en œuvre des actions visant à renforcer la sécurité routière Étudier l'incidence d'une ouverture progressive du marché du transport routier à certains pays voisins Renforcer la coopération douanière avec la Biélorussie, la Moldavie et l'Ukraine pour faciliter les passages aux frontières Demander un mandat pour que l'UE devienne partie contractante à l'AETR À plus long terme Élargir la portée de l'accord Interbus pour couvrir le transport international régulier de passagers par autocar ou par autobus et l'étendre aux pays de la PEV |

To ensure that similar standards relating to road transport are followed in the EU and neighbouring countries, it is important that the implementation of the digital tachograph in neighbouring countries is in line with the requirements of the UN Agreement on driving time and rest period rules in international road transport (AETR[20]). All non-EU AETR contracting parties (all Eastern Partnership countries except Georgia), were legally bound to introduce the digital tachograph in newly registered vehicles as of 2010.
Pour garantir le respect de normes relatives au transport routier similaires dans l'UE et les pays voisins, il est important que l’utilisation du tachygraphe numérique dans les pays voisins s’effectue conformément aux exigences de l'accord de l'ONU sur les règles sur la durée de conduite et les temps de repos dans le transport routier international (AETR[20] L'ensemble des parties contractantes à l'AETR qui ne sont pas membres de l'UE (tous les pays du partenariat oriental à l'exception de la Géorgie) étaient légalement tenues d'introduire le tachygraphe numérique dans les véhicules nouvellement immatriculés à partir de 2010.

In the case of carriage by road using vehicles registered in a third country which is not a contracting party to the AETR, the provisions of the AETR should apply to that part of the journey effected within the Community or within countries which are contracting parties to the AETR.
Dans le cas des transports par route effectués par des véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie à l'AETR, les dispositions de l'AETR devraient s'appliquer à la partie du trajet qui est effectuée à l'intérieur de la Communauté ou à l'intérieur des pays qui sont parties à l'AETR.

The European Agreement concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport of 1 July 1970 (the AETR), as amended, should continue to apply to the carriage by road of goods and passengers by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a third country other than Switzerland and the countries which are contracting parties to the Agreement on the European Economic Area or through such a country.
L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route du 1er juillet 1970 (ci-après «l'AETR»), tel que modifié, devrait continuer de s'appliquer aux transports par route de marchandises ou de voyageurs effectués par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est partie contractante à l'AETR, pour l'ensemble du trajet, à savoir tant la partie située entre la Communauté et un pays tiers, autre que la Suisse et les pays parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, que la partie traversant le territoire d'un tel pays.

(b)vehicles registered in a third country which is not a contracting party to the AETR, only for the part of the journey on the territory of the Community or of countries which are contracting parties to the AETR.
b)les véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie à l'AETR, seulement pour la partie du trajet située sur le territoire de l'Union européenne ou de pays qui sont parties à l'AETR.

vehicles registered in a third country which is not a contracting party to the AETR, only for the part of the journey on the territory of the Community or of countries which are contracting parties to the AETR.
les véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie à l'AETR, seulement pour la partie du trajet située sur le territoire de l'Union européenne ou de pays qui sont parties à l'AETR.

vehicles registered in the Community or in countries which are contracting parties to the AETR, for the whole journey.
les véhicules immatriculés dans la Communauté ou dans des pays qui sont parties à l'AETR, pour l'ensemble du trajet.