Secondly, although Parliament may have its arguments with the Commission from time to time, we do have a much better chance of exercising democratic supervision if the Commission has the implementing powers than if the Council has them. This is because the regulatory committee procedure, coupled with the interinstitutional agreement, entitles Parliament to receive draft implementing measures.
Deuxièmement, bien qu'il y ait de temps en temps des sujets de discorde entre le Parlement et la Commission, il est clair que nous avons des meilleures chances d'exercer une supervision démocratique si la Commission détient les pouvoirs de mise en œuvre plutôt que le Conseil et ce, parce que la procédure de réglementation, associée à l'accord interinstitutionnel, donne le droit au Parlement de recevoir des projets de mesure d'exécution.