Traduction de «affected considers that the macroregional approach could » (Anglais → Français) :

It could also be useful to consider how a common approach could be developed regarding the means to implement resettlement activities in the context of the Regional Protection Programmes to achieve greater efficiency, coordination and economies of scale.
Il pourrait également s’avérer utile de se demander comment mettre au point une approche commune en ce qui concerne les moyens utilisés pour mettre en œuvre les activités de réinstallation dans le cadre des programmes de protection régionaux, afin d’en améliorer l’efficacité et la coordination et de dégager des économies d’échelle.

11. Sees macroregional strategies – provided that regional authorities are involved in their governance – as affording a major opportunity to harness forms of supranational potential, improve cooperation between the different levels of governance and take a joint approach towards shared challenges such as environmental protection or the use of resources and development capacities, thus allowing more efficient, balanced and sustainable development; highlights the need to link territorial cooperation programmes more effectively with territorial strategies (such as regional development plans, local development strategies and local development plans); considers that better coordination of existing support mechanisms can create scope for more targeted use of the EU Structural Funds, without this entailing any increase in the resources earmarked for these fields of inter-regional cooperation; takes the view, moreover that no new instruments, financial resources or implementation structures should be created for these strategies and that the financial support provided to the regions for smaller scale development projects must not be affected; considers that the macroregional approach could be used to strengthen the links between cohesion policy and neighbourhood policy; encourages the Commission and Member States, in this context, to take greater account of the territorial dimension of the ESF, in particular with regard to access to employment;
11. estime que les stratégies macro-régionales - à condition que les autorités régionales soient impliquées dans leur gouvernance - ont de grandes chances d'exploiter plus efficacement le potentiel supranational, d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de la gouvernance et de poursuivre conjointement les objectifs naturels, par exemple dans le cadre de la protection de l'environnement mais aussi de l'exploitation des ressources et du potentiel de développement, permettant ainsi un développement plus efficace, plus équilibré et plus durable; insiste sur la nécessité de lier plus étroitement les programmes de coopération territoriale avec les stratégies territoriales telles que les plans de développement régional, les stratégies de développement local et les plans de développement locaux; considère qu'il est possible de tirer profit des Fonds structurels de l'UE de manière plus ciblée grâce à une meilleure coordination des possibilités de subvention existantes, sans pour autant augmenter la dotation des ressources destinées à ces domaines de coopération interrégionale; fait par ailleurs observer qu'il convient de ne pas créer, pour ces stratégies, de nouveaux instruments, ressources financières ou structures de mise en œuvre et qu'elles ne doivent pas affecter le soutien financier octroyé pour les petits projets de développement dans les régions; considère que l'approche macro-régionale pourrait être utilisée dans la perspective d'un renforcement des liens entre politique de cohésion et politique de voisinage; encourage la Commission européenne et les États membres, dans ce contexte, à accorder une plus grande attention à la dimension territoriale du FSE, en particulier concernant l'accès à l'emploi;

99. Considers that an appropriate approach could be offered by the Commission’s proposal that micro-entities should be excluded from the scope of future proposed legislation unless there is a need for them to be covered;
99. estime que la proposition de la Commission, qui consiste à exclure les micro-entreprises du champ d'application des futurs textes législatifs proposés, à moins qu'il ne soit nécessaire de les couvrir, pourrait être une approche appropriée;

102. Considers that an appropriate approach could be offered by the Commission’s proposal that micro-entities should be excluded from the scope of future proposed legislation unless there is a need for them to be covered;
102. estime que la proposition de la Commission, qui consiste à exclure les micro-entreprises du champ d'application des futurs textes législatifs proposés, à moins qu'il ne soit nécessaire de les couvrir, pourrait être une approche appropriée;

In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :
Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.

In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

11. Considers it essential, with a view to encouraging synergies between the Structural Funds and the Union's other programmes, to adopt a macroregion approach and draw up strategies for macroregions that include the ORs, taking advantage of those regions’ characteristics and resources;
11. rappelle qu'il est essentiel, pour promouvoir la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union, d'adopter une perspective macrorégionale et d'élaborer des stratégies pour les macrorégions qui incluent les RUP en tirant parti des caractéristiques et des ressources de ces régions;

If the applicant considered that the voluntary approach was leading nowhere, he could have recourse to an official notification.
Si le demandeur estime que la voie volontaire est sans issue, il peut recourir à une notification officielle.

1. Where a licensing Member State considers that there is a serious risk that a recipient certified in accordance with Article 9 in another Member State will not comply with a condition attached to a general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it shall inform that other Member State and request verification of the situation.
1. Lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime qu’il existe un risque sérieux qu’un destinataire certifié conformément à l’article 9 dans un autre État membre ne respectera pas une condition dont une licence générale de transfert est assortie, ou lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts essentiels de sa sécurité pourraient être menacés, il en informe cet autre État membre et lui demande d’évaluer la situation.

The Commission considers that such an approach could compromise the local, bottom-up character of the Initiative, and would risk that the limited financial resources available were scattered too widely to secure a genuine impact.
La Commission pense qu'une telle approche pourrait compromettre le caractère local et ascendant de l'Initiative ; les ressources financières limitées risqueraient d'autre part d'être trop éparpillées pour avoir un véritable impact.