Traduction de «affidavit setting out the facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

affidavit setting out the facts
affidavit énonçant les faits

the application must set out the facts on which it relies
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui

set out the facts to be proved
articuler les faits à prouver

order setting out the facts to be proved
ordonnance articulant les faits à prouver

support the facts set out
étayer les faits mentionnés

set out facts
exposer les faits

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

set out the offence
énoncer l'infraction

setting out the evidence
décrivant les moyens de preuve réunis

objection after the fact | belated objection | objection out of time
opposition tardive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A notice of reference shall be accompanied by a reference record, which may include any affidavit setting out the facts on which the reference is based or an agreed statement of facts, and shall include a memorandum of fact and law.
(2) L’avis de renvoi est accompagné d’un dossier de renvoi, qui comprend un mémoire des faits et du droit et qui peut comprendre un ou plusieurs affidavits faisant état des faits sur lesquels s’appuie le renvoi ou un exposé conjoint des faits.

115 (1) An application under subsection 103.1(1) of the Act for leave to make an application under section 75 or 77 of the Act shall be made by filing an application for leave including an affidavit setting out the facts in support of the proposed application, a proposed notice of application and a memorandum of fact and law.
115 (1) La demande visée au paragraphe 103.1(1) de la Loi en vue d’obtenir la permission de présenter une demande au titre des articles 75 ou 77 de la Loi se fait par le dépôt d’une demande de permission qui comprend un affidavit faisant état des faits sur lesquels se fonde la demande proposée, l’avis de demande proposé et un mémoire des faits et du droit.

(5) Where the applicant is the prosecutor or where, as respondent, the prosecutor desires to assert that the detention of the accused is necessary in the interest of public safety, the prosecutor may file an affidavit setting out the facts on which he or she relies, including the evidence referred to in paragraph 518(1)(c) of the Code.
(5) Si le requérant est le poursuivant ou si le poursuivant, à titre d’intimé, entend faire valoir que la détention de l’accusé est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité publique, il peut déposer un affidavit attestant les faits qu’il invoque, y compris la preuve visée à l’alinéa 518(1)c) du Code.

(5) Where the Attorney General desires to assert that the detention of the applicant is necessary in the public interest and to rely on material other than that contained in the material filed by the applicant, the Attorney General shall file an affidavit setting out the facts on which the Attorney General relies.
(5) Lorsque le procureur général souhaite faire valoir que l’intérêt public exige la détention du requérant en se fondant sur des éléments autres que ceux qui sont contenus dans les pièces déposées par celui-ci, il dépose un affidavit énonçant les faits sur lesquels il se fonde.

(2) Where a person fails to comply with a summons, the party who applied for the issuance of the summons may make an application in writing, accompanied by an affidavit setting out the facts on which the application is based, to the Adjudication Division for a warrant and shall file the application at the registry.
(2) Si la personne visée ne se conforme pas à l’assignation, la partie qui l’a demandée peut présenter une demande par écrit à la section d’arbitrage pour faire délivrer un mandat, laquelle demande est déposée au greffe, accompagnée d’un affidavit énonçant les faits sur lesquels elle repose.

Fear of infection has evaporated. We need to spell out the facts, in an open and tolerant way.
Nous devons communiquer les faits de façon ouverte et tolérante.

After 60 hours of negotiations, followed by a 15-minute visit from one who had participated in them, we can understand some of the bitterness that came out in your speech, for it is a fact that what emerges from this summit is that the time really has come for the European Union to spell out the facts. Europe is indeed in a crisis situation, but then so are its Heads of State or Government.
Après 60 heures de négociations - et ensuite une entrevue de 15 minutes avec un des participants -, nous comprenons l’amertume dont était empreint votre discours, car il est évident que ce sommet a montré qu’il était temps que l’Union européenne mette les points sur les i. L’Europe est effectivement dans une situation de crise, mais ses chefs d’État ou de gouvernement le sont aussi.

I shall now cite five omissions that I consider very serious; firstly, the report leaves out the fact that during the past decade progress has been made on employment, output growth and cohesion in most of the 25 Member States; secondly, it deliberately ignores the fact that, according to the Commission, the social problems in eight of the ten new Member States are mainly due to the totalitarian regimes that were previously in power; thirdly, there is not a single word on the opportunities available to the new Member States following accession to the EU; fourthly, the report disregards all of the complexity arising from the phenomenon of globalisation; and fifthly the report emphasises an outlook – an erroneous one in our view – that economic dynamism is the enemy of social development.
Je citerai cinq omissions que je considère comme très graves: premièrement, le rapport fait l’impasse sur le fait que des progrès ont été réalisés durant la dernière décennie en matière d’emploi, de croissance de la production et de cohésion dans la plupart des 25 États membres; deuxièmement, il ignore délibérément le fait que, selon la Commission, les problèmes sociaux rencontrés dans huit des dix nouveaux États membres sont dus essentiellement aux régimes totalitaires en place par le passé; troisièmement, le rapport ne contient pas le moindre mot sur les opportunités offertes aux nouveaux États membres à la suite de l’adhésion à l’UE; quatrièmement, il ne tient absolument pas compte de toute la complexité du phénomène de mondialisation; cinquièmement, il favorise la perception - erronée, selon nous - selon laquelle le dynamisme économique est l’ennemi du développement social.

34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;
34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;

33. Welcomes the fact that the Commission decided that it would prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner that are set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, that a statement will be sent to Mrs Cresson with an invitation to her to submit any observations that she has to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament’s recommendation;
33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;