The creation of some form of ICB with broader powers has been on the Liberal government’s agenda since the 1993 pre-election Red Book (24) In May 2000, the AFN Executive Committee considered a federal proposal featuring elements of the 1998 JTF model, and expressed concern over key differences with it, including, most notably, a $5-million cap on individual Tribunal compensation awards(25) and a federally controlled rather than a joint appointment process.
La création d’une forme d’OIRR possédant des pouvoirs plus étendus fait partie du programme du gouvernement libéral depuis le Livre rouge de la campagne électorale de 1993(24). En mai 2000, après avoir étudié une proposition du gouvernement fédéral comportant certaines caractéristiques du modèle proposé par le GTM
en 1998, le comité exécutif de l’APN a manifesté de l’inquiétude en constatant toutefois des différences marquées, notamment le plafonnement à 5 millions de dollars des indemnités accordées par le tribunal(25) et les nominations décidées par le fédéral au lieu d’une prise de décision co
...[+++]njointe.
