Vertaling van "aforementioned referendums " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

aforementioned
dudit, ce

aforementioned
susmentionné [ mentionné ci-dessus ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta
accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

municipal referendum
consultation populaire

signature ad referendum
signature ad referendum

plebiscite [ Referendum(STW) ]
plébiscite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas violations of fundamental freedoms and human rights remain widespread in Egypt; whereas violence, incitement and harassment against political opponents, journalists and civil society activists further increased in the run-up to the referendum; whereas many political and civil society activists, including Alaa Abdel Fattah, Mohamed Abdel from the Egyptian Centre for Economic and Social Rights, and Ahmed Maher and Ahmed Douma, leaders of the April 6 movement, as well as members of various political parties, were arrested and convicted over the past weeks; whereas on 12 January 2014 the Egyptian National Council for Human Rights released a report after having visited the aforementioned prominent activists in Tora prison, criticising their conditions of detention and calling for an end to their mistreatment;
F. considérant que les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme demeurent largement répandues en Égypte; considérant que les violences, l'incitation à la violence et le harcèlement à l'encontre des opposants politiques, des journalistes et militants de la société civile ont encore connu une recrudescence à l'approche du référendum; considérant que de nombreux militants politiques et de la société civile, notamment Alaa Abdel Fattah, Mohamed Abdel, du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux, Ahmed Maher et Ahmed Douma, figures de proue du mouvement du 6 avril, ainsi que des membres de différents partis politiques ont été arrêtés et déclarés coupables ces dernières semaines; considérant que, le 12 janvier 2014, le Conseil national pour les droits de l'homme a publié un rapport après avoir rendu visite aux célèbres militants susmentionnés dans la prison de Tora, critiquant leurs conditions de détention et appelant à mettre fin aux mauvais traitements qui leur sont infligés;

The aforementioned Treaty was rejected in the referendum held in Ireland.
Ce Traité a été rejeté lors du référendum organisé en Irlande.

However, as the outcomes of the aforementioned referendums have shown, there is a real difference between the official position of the EU and its Member States and the opinions of the public.
Il existe cependant véritablement, ainsi que l'ont montré les résultats des référendums susmentionnés, un décalage entre la position officielle de l'UE et de ses États membres et l'opinion des citoyens.

In the conclusions the EU and its Member States decided to ‘develop further their relations with the Republic of Montenegro as a sovereign, independent State, taking full account of the referendum result and the aforementioned Parliamentary Acts.
Dans les conclusions citées plus haut, l’UE et ses États membres ont décidé de «développer leurs relations avec la République du Monténégro, État souverain et indépendant, en tenant pleinement compte des résultats du référendum et des actes parlementaires susmentionnés.

The European Union and its Member States have therefore decided that they will develop further their relations with the Republic of Montenegro as a sovereign, independent State, taking full account of the referendum result and the aforementioned Parliamentary Acts.
L'Union européenne et ses États membres ont par conséquent décidé qu'ils développeront leurs relations avec la République du Monténégro, État souverain et indépendant, en tenant pleinement compte des résultats du référendum et des actes parlementaires susmentionnés.