After substantial negotiations and efforts by the Slovenian Presidency and thereafter, specially the French Presidency of the EU, an initial political agreement on the text was obtained on 9 October 2008, the Council has unanimously adopted a common position with a view to the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council on compliance with flag State obligations.
Après des négociations approfondies et grâce aux efforts déployés par la présidence slovène et, par la suite, en particulier par la présidence française de l'Union européenne, un accord politique initial sur le texte a été atteint le 9 octobre 2008, et le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur le respect des obligations de l'État du pavillon.