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Vertaling van "after mr ripa di meana had paid " (Engels → Frans) :

However, the remuneration on the capital contributions to EDF had been regulated by decree since 1956 (recital 102) and was statutory and reflected in the multiannual contracts before and after 1997, in the light of considerations unrelated to the dividends paid by undertakings in the sector operating in markets other than France (recitals 94 and 95).

Or la rémunération des dotations au capital d'EDF était régie par décret depuis 1956 (considérant 102) et elle a été fixée règlementairement et reflétée dans des contrats d'entreprise pluriannuels avant et bien après 1997, en fonction de considérations sans rapport avec les dividendes que versaient des entreprises du secteur opérant dans d'autres marchés que la France (considérants 94 et 95).


in the case referred to in point (a) of this paragraph, contributions due for the operation under Article 25(1) from Member States that had not contributed in advance shall be paid, after approval by the Member States concerned, within five days following despatch of the call by the administrator.

dans le cas visé au point a) du présent paragraphe, les contributions dues pour l'opération au titre de l'article 25, paragraphe 1, par les États membres qui n'ont pas contribué par anticipation sont payées, après approbation par les États membres concernés, dans les cinq jours suivant l'envoi de l'appel correspondant par l'administrateur.


After accepting the SNIACE workers’ demand that they should be paid the wages and compensation owed to them pursuant to the judicial proceedings that had declared the suspension of payments, FOGASA concluded a debt rescheduling agreement whereby SNIACE would repay to it the sums involved.

Après avoir fait droit à la demande des salariés de SNIACE de recevoir leurs salaires et indemnités qui leur étaient dus à la suite de la procédure judiciaire ayant entraîné la suspension de paiements, le FOGASA a conclu un accord sous forme de rééchelonnement de dettes en vue de récupérer auprès de l’entreprise les sommes engagées.


(aa) after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person conce ...[+++]

a bis) après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;


2.1a after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person conce ...[+++]

bis. après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;


(ia) after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person conce ...[+++]

i bis) après avoir été cité directement à personne ou ayant dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou


2.1a. after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person conce ...[+++]

bis. après avoir été cité directement à personne ou après avoir été dûment informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;


So the first instalment can only be paid after the consultation of Parliament had taken place. Therefore, the procedural problems of possible payments before consultation of Parliament is excluded, which is welcomed by the Committee on Budgets.

Ainsi, la première tranche ne peut être versée qu'après consultation du Parlement, excluant par là même les problèmes de procédure liés à d'éventuels paiements avant la consultation du Parlement, ce dont la commission des budgets se réjouit.


As regards the destruction of animal meal, at the time the investigation procedure was opened the Commission was not in a position to decide whether or not the financing of the destruction complied with the rules since it did not know for exactly what type of product the aid was paid or whether the aid had been paid for meal produced after the introduction of ...[+++]

En ce qui concerne la destruction des farines animales, la Commission n’était pas en mesure, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, de se prononcer sur la compatibilité de son financement, faute de connaître avec précision quel type de produit était concerné par l'aide et, notamment, si des farines produites après l'interdiction communautaire de décembre 2000 avaient bénéficié de cette aide.


If this Protocol should enter into force after 1 January 1995, any duties paid which would not have been payable in the Protocol had entered into force and its provisions had been implemented on that date shall be refunded and such refund shall be deemed to constitute full compliance with the obligation not to impose such duties.

Si le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 1995, les droits acquittés qui n'auraient pas dû l'être si le protocole était entré en vigueur et si ses dispositions avaient été appliquées à cette date seront ristournés et cette ristourne sera censée être effectuée en exécution de l'obligation de ne pas imposer de tels droits.




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