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Vertaling van "after the european parliament had strongly criticized " (Engels → Frans) :

After the Single Market Act (2011)[5] had identified the revision of the GPSD and the drawing up of a multi-annual action plan for market surveillance as initiatives that will contribute to boosting growth and creating jobs, the Commission added this proposal for a single market surveillance regulation to the other two initiatives in response to calls from the European Parliament and from ...[+++]

Après que l’Acte pour le marché unique (2011)[5] eut identifié la révision de la DSGP et l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché comme des initiatives pouvant contribuer à stimuler la croissance et à créer des emplois, la Commission a ajouté la présente proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché aux deux autres initiatives, en réponse aux demandes du Parlement européen et des parties prenantes de l’industrie et des administrations publiques.


Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period ...[+++]

Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européens.


B. whereas the conditions for the accession of Bulgaria and Romania were agreed in the Accession Treaty signed on 25 April 2005 between the 25 Member States and the two countries after the European Parliament had given its assent to that Accession Treaty,

B. considérant que les conditions de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont été fixées d'un commun accord dans le traité d'adhésion qui a été signé le 25 avril 2005 entre les 25 États membres et ces deux pays après que le Parlement européen eut donné son avis conforme sur ce traité d'adhésion,


After the European Parliament had been consulted pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) EC, the Council unanimously decided however not to accept the proposal and to replace Article 133 EC by Article 175(1) EC.

18 Après que le Parlement européen a été consulté au titre de l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, le Conseil a toutefois décidé, à l’unanimité, de ne pas suivre cette proposition et de remplacer l’article 133 CE par l’article 175, paragraphe 1, CE.


12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial framework 2007 to 2013, but remained a ...[+++]

12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED dans le budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 ...[+++]


12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial perspective 2007 to 2013, but remained ...[+++]

12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED au budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 à 201 ...[+++]


After the European Parliament had strongly criticized this press release, the Commission withdrew it from the Internet.

Le Parlement européen ayant vivement critiqué ce communiqué de presse, la Commission l'a retiré d'Internet.


To date, only Belgium and Italy have begun the relevant ratification procedures; the ratification of the Agreement by the European Community took place on 16 January 2001, after the European Parliament had given its assent.

Aujourd'hui, seules la Belgique et l'Italie ont entamé les procédures de ratification selon leurs législations respectives. Le Parlement européen a approuvé l'avis conforme du Conseil, couronnant la ratification par la Communauté européenne le 16 janvier 2001.


Meanwhile, the European Parliament had strongly supported the project in a Resolution adopted on 18 May 2000.

Entre-temps, le Parlement européen avait apporté un soutien résolu au projet par l'intermédiaire de sa Résolution du 18 mai 2000.


Meanwhile, the European Parliament had strongly supported the project in a Resolution adopted on 18 May 2000.

Entre-temps, le Parlement européen avait apporté un soutien résolu au projet par l'intermédiaire de sa Résolution du 18 mai 2000.




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Date index: 2023-05-26
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