Traduction de «after the fact contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after the fact contract
contrat après coup

accessory after the fact | accomplice
complice par aide et assistance

accessory after the fact
complice | complice après coup | complice par assistance

accessory after the fact to murder
complice de meurtre après le fait

objection after the fact | belated objection | objection out of time
opposition tardive

accessory after the fact
complice après coup [ complice par assistance ]

accessory after the fact
complice après le fait

period after signature during which they can withdraw from the contract
délai de résiliation après la signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where contracting authorities may, in accordance with Article 135, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, they may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, conformément à l’article 135, ils peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.

after signing a contract or a framework contract with a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation including awarded pursuant to the procedures under points (a) and (c) to (f) of Article 134(1) of this Regulation.
après avoir signé un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, notamment s'il est attribué selon les procédures prévues à l'article 134, paragraphe 1, points a) et c) à f), du présent règlement.

The indicators are supported by a tri-annual 'child budget', a tool for examining after the fact how much the various authorities spend annually on managing children's and young people's affairs.
Ces indicateurs s'appuient sur un «budget de l'enfant» triennal, outil permettant de déterminer combien les différentes autorités consacrent chaque année à la gestion des affaires des enfants et des jeunes.

In fact, Ryanair only commenced its operations at Zweibrücken after the AMS contract had been concluded.
En fait, Ryanair n'a entamé ses activités à Zweibrücken qu'après la conclusion du contrat avec AMS.

(b)after signing a contract or a framework contract with a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation including awarded pursuant to the procedures under points (a) and (c) to (f) of Article 134(1) of this Regulation.
b)après avoir signé un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, notamment s'il est attribué selon les procédures prévues à l'article 134, paragraphe 1, points a) et c) à f), du présent règlement.

interviews with the child victim take place without unjustified delay after the facts have been reported to the competent authorities.
les auditions de l’enfant victime aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes.

Where the Agency may, in accordance with Article 32, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, it may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.
Lorsque l'Agence, conformément à l'article 32, peut passer son marché en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, elle peut prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.

‘Where contracting authorities may, in accordance with Article 127, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, they may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.
«Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, conformément à l'article 127, ils peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.