Traduction de «after the fact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after the fact
après le fait

accessory after the fact
complice | complice après coup | complice par assistance

accessory after the fact | accomplice
complice par aide et assistance

accessory after the fact to murder
complice de meurtre après le fait

accessory after the fact
complice après coup [ complice par assistance ]

objection after the fact | belated objection | objection out of time
opposition tardive

accessory after the fact
complice après le fait

network control signaling after entering the data phase | network control signalling after entering the data phase
signalisation de commande du réseau pendant la phase de données

after the end of the match | after the game
à la fin du match

representation of the facts | description of the matter | description of the circumstances
description des faits | exposé des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The indicators are supported by a tri-annual 'child budget', a tool for examining after the fact how much the various authorities spend annually on managing children's and young people's affairs.
Ces indicateurs s'appuient sur un «budget de l'enfant» triennal, outil permettant de déterminer combien les différentes autorités consacrent chaque année à la gestion des affaires des enfants et des jeunes.

Prevention is generally more environmentally desirable and cost-effective than reaction after the fact, and should be prioritised.
Étant donné que la prévention est généralement préférable d'un point de vue environnemental et plus avantageuse du point de vue des coûts par rapport à une réaction a posteriori, il convient d'en faire une priorité.

61. Any reference in a designation by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under Part VI of the Criminal Code to an offence contrary to the Narcotic Control Act or Part III or IV of the Food and Drugs Act or any conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact or any counselling in relation to such an offence shall be deemed to be a reference to an offence contrary to section 5 (trafficking), 6 (importing and exporting) or 7 (production) of this Act, as the case may be, or a conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact or any counselling in relation to such an offence.
61. La mention, dans une désignation établie par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de la partie VI du Code criminel, soit d’une infraction à la Loi sur les stupéfiants ou aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre vaut, selon le cas, mention soit d’une infraction aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) ou 7 (production) de la présente loi, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.

It didn't seem to make any sense to advise municipalities after the fact, 90 or 120 days after the fact, that dangerous goods had circulated through municipalities.
Il semblait complètement illogique d'aviser les municipalités après, 90 ou 120 jours après, que des marchandises dangereuses ont circulé sur leur territoire.

When one knows three years after the fact that a claim pertained to private business, one must surely have known 30 days after the fact that it pertained to private business.
Quand on sait trois ans plus tard qu'une réclamation était de nature privée, on devait sûrement le savoir 30 jours après la réclamation ou la dépense qu'elle était de nature privée.

interviews with the child victim take place without unjustified delay after the facts have been reported to the competent authorities.
les auditions de l’enfant victime aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes.

Mr. Speaker, first, as far as the Conservatives are concerned on agricultural policy, after the vicious attacks on the Canadian Wheat Board, after the fact that Alberta has the lowest farm receipts in the entire country, and after putting supply management on the table in the Canada-E.U. negotiations, this party takes no lessons from the Conservatives on agricultural policy.
Monsieur le Président, premièrement, dans la mesure où ils s'intéressent à la politique agricole, après leurs attaques brutales contre la Commission canadienne du blé, nonobstant le fait que les entreprises agricoles de l'Alberta ont les plus bas revenus du pays, et après avoir mis la gestion de l'offre en jeu dans les négociations entre le Canada et les États-Unis, les conservateurs n'ont aucune leçon à donner à notre parti en matière de politique agricole.

Proceedings relating to use, to the right based on prior use, to infringement and to damages referred to in this section shall be barred after five years have elapsed from the date on which the facts justifying proceedings emerged, or, if the requesting party was unaware of those facts at the time they emerged, from the date on which he became aware of them or should have become aware of them.
Les actions relatives à l'utilisation, au droit fondé sur une utilisation antérieure, à la contrefaçon et aux dommages-intérêts visées dans la présente section sont prescrites par cinq ans à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, ou, si le demandeur n'a pas eu connaissance des faits au moment de leur survenance, à compter du moment où il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.

Human Rights Commissions attempt to remedy injustice after the fact — usually years after the fact.
Les commissions des droits de la personne essaient de redresser les injustices après le fait, habituellement des années après le fait.