Traduction de «after-imposed duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after-imposed duty
droit imposé ultérieurement

agreement not to impose duties on the import of on-line services
accord visant à exempter les services en lignes

to impose duties
instituer des droits

after-imposed Canadian FST
TVF canadienne imposée ultérieurement

after-imposed
imposé ultérieurement

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

imposed public duty
obligation de service public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

After the United States imposed duties on softwood lumber in 2002, 180 forest-dependent communities in B.C. experienced 4,000 direct, permanent job losses.
En 2002, lorsque les États-Unis ont imposé des droits compensateurs sur le bois d'œuvre résineux, 180 collectivités forestières de la Colombie-Britannique ont perdu d'une façon permanente 4 000 emplois directs.

3. Requests for final disclosure shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been imposed, no later than one month after publication of the imposition of that duty.
3. Les demandes d'information finale sont adressées par écrit à la Commission et reçues, en cas d'imposition d'un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l'imposition de ce droit.

3. Requests for final disclosure, as defined in paragraph 2, shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been imposed, no later than one month after publication of the imposition of that duty.
3. Les demandes d'information finale visées au paragraphe 2 sont adressées par écrit à la Commission et reçues, dans les cas où un droit provisoire a été imposé, un mois au plus tard après la publication de l'imposition de ce droit.

The parallel anti-dumping investigation continues after provisional duties were imposed on 5 June 2013 and a price undertaking by the Chinese exporting companies has been accepted by the European Commission on 2 August.
L’enquête antidumping parallèle se poursuit après que des droits provisoires ont été institués le 5 juin 2013 et qu’un engagement de prix de la part des sociétés exportatrices chinoises a été accepté par la Commission européenne le 2 août.

Mr. Speaker, after imposing the duty of loyalty on Parks Canada employees, now the Conservatives have adopted a McCarthy-style approach in order to punish dissidence.
Monsieur le Président, après avoir imposé l'obligation de loyauté aux employés de Parcs Canada, voilà que les conservateurs ont adapté le maccarthysme à leur image, afin de punir la dissidence.

9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.
9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.

9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.
9. En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrait de l’engagement par l’exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.

I am certain that, the day after March 31, we will see the U.S. government once again imposing duties, tariff barriers, and quotas on our industry.
Je suis certain qu'au lendemain du 31 mars, on arrivera avec un gouvernement américain qui imposera, encore une fois, des droits, des barrières tarifaires et des quotas à notre industrie.

The Council imposes a definitive anti-dumping duty on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 1. In June 1990 the Commission imposed a provisional anti-dumping duty of 6.7% on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 2. After examining oral and written comments from the exporters and the Community industry on its provisional findings, the Commission decided to propose to the Council the imposition of a definitive anti-dumping duty at the same rate as the provisional duty, i.e. 6.7%.
Le Conseil institue un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 1. En juin 1990, la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 6,7 % pour les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 2. Après avoir examiné les observations écrites et avoir entendu les exportateurs et l'industrie communautaire au sujet de ses conclusions provisoires, la Commission a décidé de proposer au Conseil l'institution d'un droit antidumping définitif au même taux que le droit provisoire c'est-à-dire 6,7 %.