Traduction de «against a budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

normal charge against the budget
imputation normale sur le budget

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]
Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]

act alleged against a person
acte imputé à une personne

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

offence against a peace negotiator
délit contre un parlementaire

gross budget principle | rule against setting-off
règle de non contraction

fraud against the EU budget
fraude affectant le budget de l'UE

refund of amounts paid in error against budget appropriations
restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Public Prosecutor will be able to investigate efficiently crimes against EU budget and VAT fraud, such as fraud involving EU funds over 10 000 euro and cross-border VAT fraud over 10 million euros.
Le parquet européen aura le pouvoir d'enquêter efficacement sur des infractions portant atteinte au budget de l'UE et des cas de fraude à la TVA, tels que les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros.

Günther H. Oettinger, in charge of budget and human resources, said: "As the data demonstrate, the EU budget delivers concrete results, be it boosting research and innovation, supporting farmers, helping Europeans find jobs, supporting investment, fighting against climate change or providing humanitarian assistance across the world..
M. Oettinger, commissaire chargé du budget et des ressources humaines, a déclaré à ce propos: «Les chiffres l'attestent: le budget de l'UE donne des résultats concrets, qu'il s'agisse de stimuler la recherche et l'innovation, de soutenir les agriculteurs, d'aider les Européens à trouver un emploi, d'encourager l'investissement, de lutter contre le changement climatique ou de fournir de l'aide humanitaire à travers le monde.

1. Public contracts are contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.
1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, au sens des articles 117 et 190, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

Taking into account the need to reduce the risk associated with the management of amounts received on a temporary basis by way of fines, penalties and sanctions, as well as any income generated by them, those amounts should be recorded as budget revenue as soon as possible and at the latest in the financial year following the exhaustion of all remedies against the decisions imposing them.
Compte tenu de la nécessité de réduire le risque lié à la gestion des montants perçus à titre provisoire par le biais d'amendes, d'astreintes et de sanctions, ainsi que toutes recettes générées par ceux-ci, ces sommes devraient être enregistrées à titre de recettes budgétaires aussitôt que possible et au plus tard au cours de l'exercice qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées.

In the Federation, fiscal risks have risen owing to large commitments on social spending made against decelerating budget revenues.
Dans la Fédération, les risques budgétaires se sont accrus à la suite d'engagements importants en matière de dépenses sociales malgré une baisse des recettes budgétaires.

Commission Regulation (EC) No 1539/2006 of 13 October 2006 adopting a plan allocating resources to the Member States to be charged against 2007 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Community (3) lays down, amongst other things, the quantity of each type of product to be withdrawn from the stocks held by the intervention agencies.
Le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3) détermine, entre autres, la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n. Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.
Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n — 1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté.

Following an initiative of the European Parliament (creation of a new budget line – pilot project « Fight against terrorism” – in the 2005 budget), the Commission took the decision on 15th September to allocate 7 Mio€ to finance a set of actions which will enhance European prevention, preparedness and response to terrorist attacks, including consequence management, critical infrastructure protection, terrorist financing, explosives and violent radicalisation.
En réponse à une initiative du Parlement européen (création d'une nouvelle ligne budgétaire – projet pilote «Lutte contre le terrorisme» - dans le budget 2005), la Commission a décidé, le 15 septembre 2005, d'accorder une enveloppe de 7 millions d'euros pour le financement d'un train de mesures qui amélioreront la prévention, la préparation et la réponse européennes aux attaques terroristes, y compris la gestion des conséquences, la protection des infrastructures critiques, ainsi que les actions dans le domaine du financement du terrorisme, des explosifs et de la radicalisation violente.

The main aim of Hercule III is to fight against various fraudulent and corrupt activities (like cigarette smuggling and counterfeiting) against the EU budget and thus protect EU taxpayers’ money.
Le programme Hercule III vise principalement à lutter contre diverses activités de fraude et corruption (contrebande et contrefaçon de cigarettes, par exemple) qui portent atteinte au budget de l’UE et, partant, à protéger l’argent du contribuable.