Traduction de «against a charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have a charge against oneself dismissed
bénéficier d'un non-lieu

lay a charge against
porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]
Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]

charge | raise a charge on
grever

offence against a peace negotiator
délit contre un parlementaire

act alleged against a person
acte imputé à une personne

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

raise a charge on
frapper d'une taxe

lay a charge
déposer une accusation

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. EU action against roaming charges
2. L'action de l'UE contre les frais d'itinérance

C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;
C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;

1. Applicants may apply under public or private law to the infrastructure manager to request an agreement granting rights to use railway infrastructure against a charge as provided for in Section 2 of Chapter IV.
1. Les candidats peuvent introduire auprès du gestionnaire de l'infrastructure, sur la base du droit public ou privé, une demande visant à obtenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, en contrepartie d'une redevance prévue au chapitre IV, section 2.

Furthermore, management companies should put in place appropriate procedures to guard against unreasonable charges and activities such as excessive trading, taking into account the UCITS investment objectives and policy.
Elles doivent aussi définir des procédures appropriées pour empêcher le prélèvement de frais excessifs et les agissements tels que la multiplication excessive d’opérations (excessive trading), en tenant compte des objectifs et de la politique d’investissement des OPCVM.

The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.
L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

2a. If, before the transposition of this Directive, administrative charges for authorisations have already been levied covering a period that runs beyond the date of the transposition of the Directive, these charges shall be set against the charges payable thereafter for the provision of a service under a general authorisation.
2 bis. Si, avant la transposition de la présente directive, des redevances administratives liées à des autorisations ont déjà été perçues pour une période allant au-delà de la date de transposition, celles-ci sont déduites des redevances qui sont alors dues pour la fourniture d'un service sur la base d'une autorisation générale.

1. Applicants may apply on the basis of public or private law to the infrastructure manager to request an agreement granting rights to use railway infrastructure against a charge as provided for in chapter II.
1. Les candidats peuvent introduire auprès du gestionnaire de l'infrastructure, sur la base du droit public ou privé, une demande visant à obtenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, en contrepartie d'une redevance prévue au chapitre II.

That is why this job went to Mr Solana, the Secretary-General of NATO, who is also guilty of the crimes committed against Yugoslavia; the right man for the right job, against whom charges have been filed, calling for him to be tried as a war criminal.
C’est du reste la raison pour laquelle a été nommé à ce poste M. Solana, secrétaire général de l’OTAN, coupable également du crime perpétré contre la Yougoslavie, l’homme de la situation, contre lequel une plainte est en instance pour crime de guerre.

Their anger is perfectly legitimate: the defendant was released on a technicality despite the extremely serious charges against him, charges of genocide.
Une colère parfaitement légitime : l’accusé a été libéré pour vice de procédure, alors que des charges extrêmement lourdes, pour génocide, pèsent contre lui.

If disciplinary proceedings have not been opened, they should be. The fact that legal proceedings are under way should not raise any problems, at least in those cases which are not the subject of judicial proceedings -which should be numerous, given that the person against whom charges have been brought is not one of the 'authorizing officers' involved in the examples we have given.
Si des procédures disciplinaires n'ont pas été entamées, elles devraient l'être; L'existence d'une procédure judiciaire en cours ne devrait pas constituer un problème, au moins pour tous les cas qui ne sont pas examinés par l'autorité judiciaire et qui devraient être nombreux, compte tenu que l'imputé ne coïncide pas avec les "ordonnateurs" de nos exemples.