Vertaling van "against muammar gaddafi " (Engels → Frans) :

E. whereas in August 2014 Tripoli international airport was captured by militia from Misrata (Fajr Libya) and Benghazi (Ansar al-Sharia) which were once financed and equipped to fight against Muammar Gaddafi by western countries and Gulf states;
E. considérant qu'en août 2014, le contrôle de l'aéroport national de Tripoli a été pris par des milices de Misrata (Fajr Libya) et Benghazi (Ansar al-Charia), qui dans le passé ont été financées et armées par des pays occidentaux et des États du Golfe pour combattre Mouammar Kadhafi;

M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system; whereas the ICC referred Libya to the UN Security Council on 10 December on the grounds of non-compliance with the court’s request for cooperation in not handing over Saif Al-Islam;
M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;

P. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;
P. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans le cadre du système juridique national libyen;

G. whereas by its Resolution 1970(2011) of 26 February, the UNSC acting under Chapter VII of the Charter, has imposed an arms embargo and has adopted sanctions against Muammar Gaddafi and the persons responsible for the repression, while referring the situation to the International Criminal Court,
G. considérant qu'en adoptant sa résolution 1970 (2011) du 26 février, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la Charte, a imposé un embargo sur les armes et adopté des sanctions contre Mouammar Kadhafi et les responsables de la répression, tout en saisissant la Cour pénale internationale de la situation,

E. whereas the International Criminal Court (ICC) issued on 27 June 2011 the arrest warrant for Muammar Gaddafi, his son Saif Al-Islam Gaddafi and his former intelligence chief Abdullah Al-Senussi for alleged crimes against humanity committed since the beginning of the popular rebellion;
E. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a délivré, le 27 juin 2011, des mandats d'arrêt à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils Saif Al-Islam Kadhafi et de l'ancien chef des services de renseignement libyens, Abdullah Al-Senussi, pour des crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis depuis le début de la révolte populaire;

The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.
L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.

It calls upon the armed forces of Muammar Al Gaddafi to refrain from using force against the civilian population, whether through cluster munitions or any other means.
Elle exhorte les forces armées de Mouammar al-Kadhafi à ne pas faire usage de la force contre la population civile, que ce soit par l'utilisation d'armes à sous-munitions ou par tout autre moyen.