Vertaling van "against persons covered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance against personal injury | insurance in respect of personal injury
assurance atteintes corporelles

personal coverage | persons covered
champ d'application personnel

Inter-American Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Persons with Disabilities
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées

insurance against personal injury including incapacity for employment
assurance atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel

offence against personal honour
délit contre l'honneur | infraction contre l'honneur

Crimes against Persons Section
Section des crimes contre les personnes

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban
Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale

insurance against personal injury to passengers
assurance contre les accidents corporels aux tiers transportés

offence against the person | personal crime
infraction contre la personne | délit contre la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.
4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation utile.

The processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, should cover any operation or set of operations which are performed upon personal data or sets of personal data for those purposes, whether by automated means or otherwise, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, alignment or combination, restriction of processing, erasure or destruction.
Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation du traitement, l'effacement ou la destruction.

I. whereas the EU has imposed targeted sanctions on Syria in several rounds, and has further strengthened its arms embargo against Syria; whereas despite an EU embargo in force on weapons, munitions and other military equipments, as well as a ban on the export of monitoring technologies, several reported incidents involving arms shipments through EU waters and leaked details of business transactions between EU companies and various Syrian entities, groups and persons, covered by the EU's sanctions, have indicated the EU's internal incompetence to implement its own decisions and regulations;
I. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre des entreprises de l'Union et diverses entités, personnes et groupes de Syrie, couverts par les sanctions de l'Union, qui ont démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;

I. whereas the EU has imposed targeted sanctions on Syria in several rounds, and has further strengthened its arms embargo against Syria; whereas despite an EU embargo in force on weapons, munitions and other military equipments, as well as a ban on the export of monitoring technologies, several reported incidents involving arms shipments through EU waters and leaked details of business transactions between EU companies and various Syrian entities, groups and persons, covered by the EU’s sanctions, have indicated the EU’s internal incompetence to implement its own decisions and regulations;
I. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre des entreprises de l'Union et diverses entités, personnes et groupes de Syrie, couverts par les sanctions de l'Union, qui ont démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;

3. In the areas covered by paragraph 1, an instruction to discriminate against persons on grounds of sex shall be deemed to be discrimination.
3. Dans les domaines régis par le paragraphe 1, l’injonction de pratiquer à l’encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe est considérée comme de la discrimination.

The French delegation, following the group line, rejected the amendments by the Liberals aimed at extending its missions to homophobia and homophobic violence, and to racism against the Roma. It did so not in order to express their opposition to this legitimate and justifiable goal, but because these missions are already covered by the proposal for a decision, which includes in the Agency’s thematic areas the issues of racism, xenophobia and related intolerance, in addition to discrimination based on gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation or against persons belonging to minorities.
La délégation française, à l'instar de son groupe a rejeté les amendements du groupe libéral visant à étendre ses missions d'une part à l'homophobie et aux violences homophobes et d'autre part au racisme à l'encontre des Roms, non pas pour exprimer son opposition à l'égard de ce combat qui est légitime et justifié mais parce que ces missions sont déjà couvertes par la proposition de décision qui prévoit précisément parmi les domaines thématiques d'action de l'Agence le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ainsi que les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité.

The majority of the French delegation, following the group line, rejected the amendments by the Liberals aimed at extending its missions to homophobia and homophobic violence, and to racism against the Roma. They did so not in order to express their opposition to this legitimate and justifiable goal, but because these missions are already covered by the proposal for a decision, which includes in the Agency’s thematic areas the issues of racism, xenophobia and related intolerance, in addition to discrimination based on gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation or against persons belonging to minorities.
violences homophobes et d'autre part au racisme à l'encontre des Roms, non pas pour exprimer son opposition à l'égard de ce combat légitime et justifié mais parce que ces missions sont déjà couvertes par la proposition de décision qui prévoit précisément parmi les domaines thématiques d'action de l'Agence le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ainsi que les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité.

Member States shall ensure that any party injured as a result of an accident caused by a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3 enjoys a direct right of action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.
Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d’un accident causé par un véhicule couvert par l’assurance visée à l’article 3 disposent d’un droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Member States shall ensure that injured parties to accidents caused by a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.
Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d'un accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect persons covered by this Directive, including employees and trade union representatives, whether they are victims or witnesses, against dismissal or any other adverse treatment or outcome, including in cases where a judicial action is brought against them, as a result of a complaint or proceedings of any kind aimed at enforcing compliance with the principle of equality of women and men”.
Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes auxquelles s'applique la présente directive, y compris les travailleurs et les délégués syndicaux, qu'elles soient en situation de victimes ou de témoins, contre tout licenciement ou tout autre traitement ou conséquence défavorable, en ce compris l'engagement d'une action en justice à leur encontre, qui constituerait une réaction à une plainte ou à une action en justice, quelle qu'elle soit, visant à faire respecter le principe de l'égalité des femmes et des hommes”.