Vertaling van "against tadeusz cymański " (Engels → Frans) :

G. whereas the criminal proceedings to be brought against Tadeusz Cymański are, therefore, not connected in any way with his position as a Member of the European Parliament;
G. considérant que les poursuites pénales devant être engagées à l'encontre de Tadeusz Cymański n'entretiennent donc aucun lien avec sa qualité de membre du Parlement européen;

A. whereas the Public Prosecutor of the Republic of Poland has requested the waiver of the parliamentary immunity of Tadeusz Cymański in connection with a request for authorisation to bring criminal proceedings against a Member of the European Parliament made by the General Inspectorate of Road Traffic with regard to the offence set out in Article 96(3) of the Polish Code of Minor Offences;
A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Tadeusz Cymański en lien avec une demande d'autorisation d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un membre du Parlement européen déposée par l'inspection générale de la circulation routière concernant une infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs;

On the basis of the above, on 3 October 2013 the General Inspectorate of Road Traffic, through the intermediation of the Public Prosecutor of the Polish Republic, requested that authorisation to bring criminal proceedings against Mr Tadeusz Cymański be granted with regard to the offence set out in Article 96(3) of the Polish Code of Minor Offences.
Compte tenu de ce qui précède, le 3 octobre 2013 l'inspection générale de la circulation routière, par l'intermédiaire du procureur général de la République de Pologne, a demandé l'autorisation d'engager des poursuites pénales à l'encontre de M. Tadeusz Cymański en lien avec l'infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs.