Vertaling van "age provisions where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Old Age Security Regulations [ Regulations for carrying into effect the purposes and provisions of the Old Age Security Act ]
Règlement sur la sécurité de la vieillesse [ Règlement d'application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ]

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

provision for the early retirement age to be raised by stages
clause de redressement progressif de l'âge de la retraite

Ordinance of 18 April 1984 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pension Ordinance [ OPO 2 ]
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ OPP 2 ]

Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]

provision for old age
prévoyance pour la vieillesse

Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]
Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]

Ontario Human Rights Guidelines for Employees on the age provisions of the Ontario Human Rights Code
Directives à l'intention des employeurs relatives aux dispositions du Code des droits de l'homme de l'Ontario concernant l'âge

misstatement of age provision
clause d'erreur sur l'âge | clause erreur sur l'âge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

7. Notwithstanding paragraph 2, in the provision of financial services Member States may permit proportionate differences in treatment where, for the product in question, the use of age or disability is a key factor in the assessment of risk based on relevant and accurate actuarial or statistical data.
7. Nonobstant le paragraphe 2, en ce qui concerne la fourniture de services financiers, les États membres peuvent être autorisés à instaurer des différences proportionnées de traitement lorsque, pour le produit en question, l’utilisation de l’âge ou d'un handicap constitue un facteur déterminant pour l’évaluation du risque, sur la base de données actuarielles ou statistiques précises et pertinentes.

3. With the exception of Article 5, point (b) of Article 8(3), and Article 15, insofar as those provisions refer to a holder of parental responsibility, this Directive, or certain provisions thereof, applies to persons as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, where such persons were children when they became subject to the proceedings but have subsequently reached the age of 18, and the application of this Directive, or certain provisions thereof, is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.
3. À l'exception de l'article 5, de l'article 8, paragraphe 3, point b), et de l'article 15, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à un titulaire de la responsabilité parentale, la présente directive, ou certaines de ses dispositions, s'appliquent aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsque ces personnes possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure mais, par la suite, ont atteint l'âge de 18 ans, et que l'application de la présente directive, ou de certaines de ses dispositions, est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris de la maturité et de la vulnérabilité de la personne concernée.

Those cases require attention, where the provisions are limited based on the age of the minors.
Il est nécessaire d'accorder toute l'attention requise lorsque les dispositions sont limitées en fonction de l'âge des mineurs.

This Directive, or certain provisions thereof, should also apply to suspects or accused persons in criminal proceedings, and to requested persons, who were children when they became subject to the proceedings, but who have subsequently reached the age of 18, and where the application of this Directive is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.
La présente directive, ou certaines de ses dispositions, devraient également s'appliquer aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes dont la remise est demandée, qui possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure, mais qui par la suite ont atteint l'âge de 18 ans, et lorsque l'application de cette directive est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris la maturité et la vulnérabilité de la personne concernée.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, a particular sexual orientation or gender, or having a combination of these specific characteristics – or persons associated with them – at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary, there is such a thing as discrimination by association, whereby a person is unfavourably affected as a result of being in a direct relationship with people having a particular religion or set of beliefs, or a disability, or of a certain age or sexual orientation.
(b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutres sont susceptibles d'entraîner, pour des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un âge, une orientation sexuelle ou un sexe donnés, ou une combinaison de ces caractéristiques, et aux personnes qui y sont liées, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires; une discrimination par association est réputée se produire lorsqu'une personne subit des conséquences négatives du fait d'être en relation directe avec des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un certain âge ou présentant une orientation sexuelle particulière.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation, or persons who are or who are assumed to be associated with such persons, at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practise is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, ou pour des personnes qui y sont liées ou supposées l'être, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, a particular sexual orientation or gender at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
(b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge, une orientation sexuelle ou un sexe donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
(b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.