With the changes in Bill C-35, we are creating a new offence as well that will allow CBSA, Canada Border Services Agency, to investigate and prosecute cases where someone is actually holding themselves out as an authorized consultant when, in fact, they are not.
Grâce aux changements apportés par le projet de loi C-35, nous créerons une nouvelle infraction. De plus, ces modifications permettront à l'ASFC, l'Agence des services frontaliers du Canada, d'enquêter sur les gens qui prétendent être des consultants autorisés alors qu'ils n'en sont pas et d'engager des poursuites contre eux.