The cartel activities encompassed a general non-aggression pact and more specifically the limitation of investments and advertising in the horeca sector, the allocation of horeca customers, price-fixing in the retail sector, a new tariff structure to be applied in the horeca sector as well as in the retail sector and finally a detailed monthly information exchange system concerning sales volumes in both sectors.
L'entente couvrait divers arrangements: un pacte général de non-agression et, plus spécifiquement, la limitation des investissements et de la publicité dans le secteur horeca, la répartition de la clientèle horeca, la fixation des prix dans le secteur de la vente au détail, une nouvelle structure tarifaire applicable dans le secteur horeca et le commerce de détail et, enfin, un système d'échange mensuel d'informations détaillées concernant les volumes de ventes dans les deux secteurs.