Traduction de «agree that legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

agree that
convenir que [ admettre que | reconnaître que ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Agree that legislation should be comprehensible and clear, allow parties to easily understand their rights and obligations include appropriate reporting, monitoring and evaluation requirements, avoid disproportionate costs, and be practical to implement.
convenir du fait que la législation devrait être compréhensible et claire, permettre aux parties de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences adéquates en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter les coûts disproportionnés et être pratique à mettre en œuvre.

Agree that legislation already in force should have been properly evaluated, to see whether existing tools could be used to do the job – before considering new initiatives.
convenir du fait que la législation déjà en vigueur aurait dû faire l'objet d'une évaluation en bonne et due forme, afin de déterminer la capacité des outils existants à produire les résultats recherchés avant d'envisager de nouvelles initiatives.

Agree that legislation should be comprehensible and clear, allow parties to easily understand their rights and obligations include appropriate reporting, monitoring and evaluation requirements, avoid disproportionate costs, and be practical to implement;
convenir du fait que la législation devrait être compréhensible et claire, permettre aux parties de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences adéquates en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter les coûts disproportionnés et être pratique à mettre en œuvre;

Agree that legislation already in force should have been properly evaluated, to see whether existing tools could be used to do the job – before considering new initiatives;
convenir du fait que la législation déjà en vigueur aurait dû faire l'objet d'une évaluation en bonne et due forme, afin de déterminer la capacité des outils existants à produire les résultats recherchés avant d'envisager de nouvelles initiatives;

Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.
salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.

Where appropriate, the three Institutions may agree to coordinate efforts to accelerate the legislative process while ensuring that the prerogatives of the co-legislators are respected and that the quality of legislation is preserved.
S'il y a lieu, les trois institutions peuvent convenir de coordonner leurs efforts afin d'accélérer le processus législatif, tout en veillant à ce que les prérogatives des colégislateurs soient respectées et à ce que la qualité de la législation soit préservée.

The EU’s recently agreed climate change legislation puts in place the concrete measures to reach the EU's commitment to reduce emissions to 20% below 1990 levels by 2020 and is capable of being amended to deliver a 30% reduction if agreed as part of an international agreement in which other developed countries agree to comparable reductions and appropriate contributions by economically more advanced developing countries based on their responsibilities and capabilities.
L'Union européenne (UE) a adopté il y a peu des actes législatifs relatifs au changement climatique, qui définissent les mesures concrètes nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé par l'UE, à savoir réduire les émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020; ces dispositions pourront être modifiées et le taux de réduction porté à 30 % si un accord international est conclu qui prévoit que d'autres pays développés s'engagent à réaliser des réductions d’émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique s'engagent à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.

Legislation safeguarding the rights of long-term residents, legislation on family reunification and legislation on combating discrimination, racism and xenophobia, have all been agreed upon and are now transposed into national law or shortly will be.
Les dispositions législatives garantissant les droits des résidents de longue durée et celles relatives au regroupement familial et à la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie ont toutes été adoptées et sont à présent transposées en droit interne ou le seront sous peu.

On 3 December 2001, EU governments and the European Parliament agreed on legislation on general product safety which requires manufacturers to ensure that their products are safe before selling them.
Le 3 décembre 2001, les gouvernements de l’UE et le Parlement européen se sont accordés sur une législation en matière de sécurité générale des produits qui impose aux fabricants de garantir la sûreté de leurs produits avant de les vendre.

The action programme [24], agreed by the Council after consultation of the EP, will provide financial incentives to complement legislation with awareness raising campaigns, exchange of information and the dissemination of best practices in both legislative and non-legislative areas.
Le programme d'action [24], approuvé par le Conseil après consultation du Parlement européen fournira des stimulants financiers destinés à appuyer les activités législatives par des campagnes de sensibilisation, des échanges d'informations et la diffusion des meilleures pratiques dans les domaines législatif et non législatif.