Traduction de «agreed charges regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Railway Freight Tariff Regulations [ Agreed Charges Regulations ]
Règlement sur les tarifs de transport des marchandises par chemin de fer [ Règlement sur les taux convenus | Règlement sur les tarifs-marchandises des chemins de fer ]

agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

Regulations Repealing the Aircraft Marking and Registration Charges Regulations [ Aircraft Marking and Registration Charges Regulations ]
Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs [ Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs ]

system of contractually agreed charges
système de prix contractuels

Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]

foodstuff agreed charges
convention tarifaire relative aux denrées alimentaires

agreed charges
prix convenus

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement’.
Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord».

As the last step towards the end of roaming charges by 15 June 2017, representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets (the prices operators charge each other when their customers use other networks when roaming in the EU).
Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE), dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.

The EU institutions agreed on how to regulate the prices operators charge each other when their customers use other networks when roaming in the EU.
Les institutions de l'UE sont parvenues à un accord sur la manière de réglementer les prix que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de leurs déplacements dans l'UE.

As of 15 June, Europeans will be able to travel in the EU without roaming charges, after representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets.
À partir du 15 juin, les Européens qui se déplacent dans l'UE n'auront plus de frais d'itinérance à payer, après l'accord intervenu entre les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance.

4. Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement.
4. Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord.

3. Notes the Agency's reply that the reduction of staff was due to the fact that during the first two years of implementation of its fees and charges regulation, revenue was insufficient to cover forecasted costs; notes that the Agency refers to a staff policy plan 2008-10, agreed with the Commission, in which the reduction of staff is reflected;
3. prend acte de la réponse de l'Agence qui explique que la réduction de personnel est imputable au fait que, durant les deux premières années de mise en œuvre du règlement relatif aux honoraires et redevances, les recettes étaient insuffisantes pour couvrir les coûts prévus; relève que l'Agence se réfère au plan de politique du personnel 2008-2010, approuvé par la Commission, qui reflète cette réduction de personnel;

Therefore, as agreed with the Council, the following text should be added at the end of Article 1(4) of the original regulation, which is Article 1, point 2(b), of the amending regulation: ‘The same reference exchange rates shall be applied to annually revise the value of the charges governed by Articles 4a, 4b and 6a(3) where these charges are denominated in currencies other than the euro’.
Avec l’accord du Conseil, le texte suivant devrait donc être ajouté au bas de l’article 1, paragraphe 4, du règlement original, ce qui correspond à l’article 1, paragraphe 2, point b), du règlement modificatif: «Les mêmes taux de change de référence s’appliquent pour la révision annuelle de la valeur des redevances définie dans les articles 4 bis, 4 ter et 6 bis, paragraphe 3, lorsque celles-ci sont libellées en devises autres que l'euro».

The Commission agrees that the existing management structure foreseen by the Regulation is not adapted to many of the decisions with which it is currently charged.
La Commission reconnaît que la structure de gestion actuelle prévue par le règlement n'est pas adaptée à maintes décisions actuellement soumises à l'Observatoire.

If we were to meet the expectations of those in favour of liberalising the energy market, in other words, if we did not prescribe any regulations or if we agreed to exceptions in order to generate electricity using old, polluting power stations, we believe that the market mechanism would be disrupted, and those who neglect the environment would be rewarded with a head-start, because they would be able to charge lower energy prices with their old power stations.
Si nous satisfaisions aux attentes des partisans de la libéralisation du marché de l'énergie - en d'autres termes, si nous ne posions aucune exigence ou n'autorisions aucune dérogation quant à la production d'électricité avec les anciennes centrales polluantes -, le mécanisme du marché serait, selon nous, perturbé et ceux qui négligent l'environnement se verraient gratifier d'un avantage, dans la mesure où ils pourraient, grâce aux anciennes centrales, pratiquer des tarifs plus bas pour les produits énergétiques.

(b) For the Parliament, all the agencies (having either important external revenues like the Trade Mark Office or the Agency for the Evaluation of Medicinal Products, smaller revenues like the CEDEFOP, or no revenues at all) are legally dependent from the Union for which they are in charge of implementing one policy or another, and for this purpose keep the right to receive public funding from the EU budget, if their income becomes insufficient to meet with their agreed budget as clearly stressed in their basic regulations.
(b) Pour le Parlement, tous les organismes (qu'ils aient des recettes extérieures importantes comme l'office des marques ou l'agence pour l'évaluation des médicaments, des recettes plus modestes comme le CEDEFOP, ou aucune recette) sont juridiquement dépendants de l'Union au nom de laquelle ils doivent mettre en oeuvre une politique et à ce titre conservent le droit de recevoir un financement public du budget de l'UE au cas où leur revenu serait insuffisant pour faire face à leur budget arrêté, comme le soulignent clairement leurs règlements de base.