Vertaling van "agreed in february " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936
Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

Ordinance of 3 February 1993 on the Disposal of Animal Waste [ AWDO ]
Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux [ OELDA ]

Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding the status of the 'New Settlement for the UK', agreed in February this year, the statement is unequivocal: "As agreed, the 'New Settlement for the United Kingdom within the European Union”, reached at the European Council on 18-19 February 2016, will now not take effect and ceases to exist.
À propos du statut du «Nouvel arrangement pour le Royaume-Uni», conclu en février dernier, la déclaration est sans équivoque: «Comme convenu, le “Nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'UE”, conclu lors du Conseil européen des 18-19 février 2016, ne prendra donc pas effet et cesse d'exister.

Digital Single Market: EU negotiators agree on new rules allowing Europeans to travel and enjoy online content services across borders // Brussels, 7 February 2017
Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE conviennent de nouvelles règles permettant aux Européens de voyager et d'utiliser des services de contenu en ligne à travers les frontières. // Bruxelles, le 7 février 2017

End of roaming charges: EU negotiators agreed on wholesale prices, the final piece to make it happen // Brussels, 1 February 2017
Les négociateurs de l'UE sont parvenus à un accord sur les tarifs de gros, dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance // Bruxelles, le 1er février 2017

End of roaming charges: EU negotiators agree on wholesale prices // Brussels, 1 February 2017
Suppression des frais d'itinérance: les négociateurs de l'UE sont parvenus à un accord sur les tarifs de gros // Bruxelles, le 1er février 2017

17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;
17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,

In 2000, an assessment by the Italian authorities recommended that the Marketing Authorisation Holder (MAH) undertake a study to examine these concerns, but according to a report of the French Senate, though the protocol for the study was agreed in February 2001, the study was not started until 2006 and not completed until 2009.
En 2000, une évaluation des autorités italiennes avait recommandé au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de mener une étude en vue d'examiner les inquiétudes formulées, mais selon un rapport du Sénat français, bien que le protocole pour l'étude ait été accepté en février 2001, l'étude n'a pas débuté avant 2006 et ne s'est achevée qu'en 2009.

F. whereas the tensions have been growing, as the negotiations are constantly undermined by the self-proclaimed Transnistrian authorities; whereas the new round of 5+2 negotiations has been provisionally agreed to take place on 27-28 February 2014 and constitutes a fresh opportunity to end the deadlock and achieve substantial progress;
F. considérant que les tensions vont en s'aggravant, puisque les négociations sont constamment sapées par les autorités transnistriennes autoproclamnées; considérant qu'il a été provisoirement convenu que le nouveau cycle de négociations 5+2 se déroulerait les 27 et 28 février 2014 et qu'il constitue une nouvelle opportunité de sortir de l'impasse et de progresser réellement;

As an important partner for the EU, Ukraine was integrated in the European Neighbourhood Policy in 2004, and an Action Plan was agreed in February 2005.
En tant que partenaire important pour l'UE, l'Ukraine a été intégrée à la politique européenne de voisinage en 2004, et un plan d'action a été adopté en février 2005.

The Ecofin Council therefore wishes to extend the structure for financial legislation, supervision and stability in the securities market on which the European Parliament, the Council and the Commission agreed in February this year to cover all financial services.
C’est pourquoi le Conseil Écofin souhaite - et le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d’accord à ce sujet en février de cette année - élargir la structure de la législation, de la surveillance et de la stabilité du marché des valeurs mobilières à l’ensemble du secteur financier.

Concerning the application of the mutual recognition principle to pre-trial orders, the Council also agreed in February 2002 to the principle of a framework Decision on enforcement in the Union of decisions freezing assets and evidence, which is now to be formally adopted.
Concernant l'application de la reconnaissance mutuelle aux décisions précédant la phase de jugement, le Conseil a également donné son accord de principe en février 2002 à une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union des décisions de gel des avoirs et des preuves dont l'adoption formelle est désormais attendue.